Le ministre du Travail a fixé la date. Dans un courrier daté du 7 octobre 2026, adressé aux organisations syndicales et patronales, Jean-Pierre Farandou leur demande de conclure au plus tard le 19 décembre une négociation sur les arrêts maladie, avec un objectif d’un milliard d’euros d’économies en année pleine. Parmi les paramètres à réviser figure une ligne que chaque employeur connaît par sa paie : le complément de salaire versé pendant l’arrêt.
Ce complément, souvent appelé maintien de salaire, est l’obligation légale qui impose à l’employeur de compléter les indemnités journalières de la Sécurité sociale pour garantir au salarié une part de sa rémunération. Il s’ajoute à un système que le ministre qualifie de dual, partagé entre l’Assurance maladie et l’entreprise, dont le coût global a progressé avec le nombre d’arrêts. La négociation qui s’ouvre peut donc déplacer la frontière entre ce que paie la collectivité et ce que paie l’employeur.
Que verse aujourd’hui une entreprise lorsqu’un salarié s’arrête, et qu’est-ce qui pourrait changer d’ici au 1er janvier ?
Un milliard d’euros à trouver en deux mois
Le courrier ministériel pose un diagnostic chiffré. Entre 2019 et 2025, le nombre d’arrêts indemnisés a progressé d’environ 10 % pour atteindre 9,1 millions, et leur coût pour l’Assurance maladie s’élève à 17,9 milliards d’euros, selon le texte cité par l’AFP. Le ministre y juge que les mesures prises ces derniers mois « ne suffisent pas devant l’ampleur des enjeux ».
La lettre fixe un « triple objectif » d’amélioration de la santé des travailleurs, du fonctionnement des entreprises et d’économies. Elle invite surtout les partenaires sociaux à réviser l’ensemble des paramètres de l’indemnisation, ce qui vise la durée des arrêts, le plafond des indemnités journalières et le complément employeur, comme le détaille la dépêche AFP reprise par MoneyVox le 8 octobre.
Le calendrier est court. Deux mois séparent l’envoi du courrier de l’échéance, alors que le budget de la Sécurité sociale pour 2027 est déjà en discussion au Parlement. Avant de regarder les pistes, encore faut-il savoir ce que la loi impose aujourd’hui.
Ce que la loi impose à l’employeur aujourd’hui
Le maintien de salaire légal repose sur les articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du Code du travail. Il s’applique dès que plusieurs conditions cumulatives sont réunies, que la convention collective peut seulement améliorer :
- le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au premier jour de l’absence ;
- il transmet son arrêt de travail dans les 48 heures et perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
- un délai de carence de sept jours s’applique, le complément démarrant au huitième jour sauf accident du travail ou maladie professionnelle ;
- le complément porte la rémunération à 90 % du brut pendant une première période, puis aux deux tiers pendant une seconde ;
- l’employeur peut organiser une contre-visite médicale en contrepartie du versement.
Les indemnités de la Sécurité sociale, de leur côté, ne sont versées qu’après trois jours de carence et représentent 50 % du salaire journalier de base. Leur plafond a été abaissé de 1,8 à 1,4 fois le Smic au 1er avril 2025, soit 41,95 euros bruts par jour au début de 2026 d’après MoneyVox.
Une durée qui dépend de l’ancienneté
La durée du maintien n’est pas fixe. Elle augmente de dix jours par période de cinq ans d’ancienneté, et les jours déjà indemnisés au cours des douze mois précédents viennent en déduction, ce qui pèse lourd pour les salariés aux arrêts répétés.
| Ancienneté | Jours à 90 % | Jours aux deux tiers | Durée maximale |
|---|---|---|---|
| 1 à 5 ans | 30 | 30 | 60 jours |
| 6 à 10 ans | 40 | 40 | 80 jours |
| 11 à 15 ans | 50 | 50 | 100 jours |
| 21 à 25 ans | 70 | 70 | 140 jours |
| 31 ans et plus | 90 | 90 | 180 jours |
Un cas type mesure la charge. Prenons un salarié payé 2 400 euros bruts par mois, quatre ans d’ancienneté, arrêté 45 jours. Son indemnité journalière atteint 39,45 euros, versée du quatrième au quarante-cinquième jour, soit 1 657 euros à la charge de l’Assurance maladie. En retenant un salaire journalier de 78,90 euros et des indemnités déduites pour leur montant brut, l’employeur complète d’environ 31,56 euros par jour pendant 30 jours, puis 13,15 euros pendant les 8 jours suivants.
Le complément légal revient ainsi à près de 1 052 euros pour cet arrêt, avant toute amélioration conventionnelle ou intervention d’un contrat de prévoyance. Si le plafond des indemnités journalières baissait encore, chaque euro retiré à la Sécurité sociale serait mécaniquement reporté sur ce complément, tant que la garantie de 90 % reste inchangée.
Les pistes qui pèsent sur la paie
Le patronat a posé ses conditions avant même l’envoi de la lettre. Le 22 septembre, le président du Medef a proposé que certains jours de carence ne soient plus compensés par les entreprises, tout en refusant de reporter sur les employeurs et les complémentaires ce que l’Assurance maladie cesserait de couvrir.
Bien sûr qu’il faut faire des économies sur les arrêts de travail.
Patrick Martin, président du Medef, sur le plateau de l’émission Les 4 vérités de France 2, 22 septembre 2026
Le terrain a déjà été préparé par plusieurs mesures. La durée de la première prescription d’arrêt est en principe limitée à 31 jours depuis le 1er septembre 2026, chaque prolongation à 62 jours, et l’indemnisation des affections de longue durée non exonérantes a été ramenée à un an. Côté risques professionnels, le plafond des indemnités d’accident du travail descend à 1,8 Smic pour les sinistres survenus dès le 1er novembre.
Trois leviers dessinent la négociation : la durée des arrêts et le retour au poste, le niveau du plafond et du complément employeur, et des outils contre les arrêts pris pour un motif non médical, comme un conflit au travail. Les deux premiers touchent directement la paie, ce qui rend la question du calendrier décisive.
Le calendrier jusqu’au 19 décembre et au-delà
Le 19 décembre marque la fin de la négociation, pas une entrée en vigueur. Un accord devra ensuite être traduit par la loi ou par décret, selon qu’il touche le Code de la sécurité sociale ou le Code du travail, et aucune date d’application n’est fixée à ce stade. Le budget de la Sécurité sociale pour 2027, en cours d’examen, peut aussi accueillir certaines mesures par amendement.
En l’absence d’accord, le gouvernement garde la main. Le précédent des indemnités journalières, dont le plafond a été abaissé par décret en 2025, montre que l’exécutif peut agir seul sur les paramètres réglementaires. Les entreprises disposent donc de quelques semaines pour mesurer leur exposition avant que les arbitrages ne tombent.
Le contrat de prévoyance en première ligne
Dans beaucoup d’entreprises, le complément légal est financé en partie par un contrat de prévoyance collective, dont les garanties sont calées sur les indemnités de la Sécurité sociale. Une baisse du plafond ou un allongement de la carence modifierait l’équilibre de ces contrats, et les assureurs répercutent ce type de dérive sur les cotisations lors du renouvellement annuel.
L’enjeu dépasse donc la ligne de paie. Le taux d’absentéisme de l’entreprise, la rédaction de la convention collective et les clauses du contrat de prévoyance déterminent ensemble ce que coûtera la réforme, et ce sont ces trois documents que les directions financières et RH auront à relire avec un œil neuf, comme elles ont dû le faire en septembre pour les congés payés acquis en arrêt maladie.
