Mandat ad hoc ou conciliation : comment un dirigeant sollicite le tribunal avant la cessation des paiements

Le 19 octobre 2026, au lendemain des dégradations qui ont touché des milliers de commerces, le tribunal des activités économiques de Paris a rappelé l’existence de son dispositif de prévention : un entretien gratuit et confidentiel avec un juge, sur simple courriel. Le rappel dépasse la crise du week-end. Il vise tous les dirigeants dont la trésorerie se tend, bien avant que la situation ne bascule.

La prévention des difficultés désigne l’ensemble des outils amiables offerts par le Code de commerce pour traiter une crise avant la cessation des paiements, quand l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Ces outils restent largement sous-utilisés au regard des défaillances, alors qu’ils protègent la réputation du dirigeant. Comment y accéder concrètement, et lequel choisir ?

Qu’est-ce que l’entretien de prévention au tribunal ?

L’entretien de prévention est un rendez-vous confidentiel et gratuit entre un dirigeant et un juge du tribunal, destiné à faire le point avant la cessation des paiements. Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques disposent d’un juge de la prévention, et un rendez-vous peut souvent être obtenu sous 24 heures.

Le juge ne tranche rien et ne prononce aucune sanction. Il écoute, oriente vers les dispositifs de soutien et présente les procédures amiables adaptées, dont le choix reste celui du dirigeant. Le procès-verbal de l’entretien ne mentionne que la date, le lieu et les personnes présentes, ce qui garantit une confidentialité totale sur le contenu des échanges.

Comment obtenir un rendez-vous avec le juge de la prévention ?

Le dirigeant écrit au service de prévention du tribunal, par courriel ou via le service en ligne Tribunal digital, et obtient un entretien sans formalité. À Paris, l’adresse est [email protected]. La démarche est gratuite, anonyme et confidentielle, et vaut pour les entreprises commerciales comme artisanales, hors micro-entrepreneurs.

Un dossier explicatif facilite l’échange : situation de trésorerie, dettes échues, prévisions sur trois mois. L’expert-comptable ou l’avocat peut accompagner le dirigeant, et sa présence est souvent utile pour chiffrer les besoins de financement devant le juge. Les professions libérales s’adressent, elles, au tribunal judiciaire. Une fois le diagnostic posé, deux procédures amiables s’offrent au dirigeant.

Quelle différence entre le mandat ad hoc et la conciliation ?

Le mandat ad hoc n’a pas de durée légale et reste ouvert à toute entreprise non soumise à une procédure collective, tandis que la conciliation est bornée à cinq mois et exclut les entreprises en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Seule la conciliation peut aboutir à un accord homologué par le tribunal.

Critère	Entretien de prévention	Mandat ad hoc	Conciliation
Condition d’accès	Difficultés constatées ou prévisibles	Aucune cessation des paiements exigée	Cessation des paiements depuis 45 jours au plus
Durée	Un rendez-vous, parfois renouvelé	Libre, en pratique trois mois renouvelables	Quatre mois, prorogeables d’un mois
Coût	Gratuit	Honoraires du mandataire et consignation au greffe	Honoraires du conciliateur et consignation au greffe
Issue	Orientation vers une solution	Accord confidentiel avec les créanciers	Accord constaté ou homologué, privilège de l’argent frais

La différence pèse surtout à l’issue. L’homologation est publiée au Bodacc mais lève l’interdiction d’émettre des chèques, et ceux qui apportent de l’argent frais pendant la conciliation sont remboursés en priorité en cas de procédure collective ultérieure. Une nouvelle conciliation ne peut s’ouvrir que trois mois après la fin de la précédente, selon le greffe du tribunal de Paris.

Pour un dirigeant qui négocie surtout avec son banquier, cette garantie change l’équation. Elle explique pourquoi, sur les prêts garantis par l’État, les plans de conciliation peuvent étirer l’étalement jusqu’à dix ans, bien au-delà de la médiation du crédit.

Combien coûte une procédure de prévention ?

L’entretien avec le juge est gratuit, mais le mandat ad hoc et la conciliation sont payants : le dirigeant consigne une provision au greffe et rémunère le mandataire selon une convention écrite fixant un taux horaire et un plafond. Aucun honoraire ne peut dépendre des abandons de créances obtenus, selon le Code de commerce.

Ce coût reste modeste face à celui de l’échec. Le président du tribunal de Paris a livré devant les députés l’ordre de grandeur de l’activité de sa juridiction, et le déséquilibre entre prévention et liquidation y apparaît nettement.

En matière de traitement des difficultés des entreprises, nos juges participent à près de trois mille entretiens de prévention-détection, à plus de six cents procédures préventives (mandats ad hoc, conciliations) et à plus de cinq mille cinq cents procédures collectives, dont, hélas, 85 % sont des procédures de liquidation, sans compter les vingt mille ordonnances de juge-commissaire.

Patrick Sayer, président du tribunal des activités économiques de Paris, lors de son audition par une commission d’enquête de l’Assemblée nationale, le 16 avril 2026

Rapportés l’un à l’autre, ces chiffres donnent environ une procédure préventive pour neuf procédures collectives. Le dirigeant qui frappe à la porte du tribunal tôt appartient donc encore à une minorité, alors que la loi lui ouvre ces voies sans condition de taille.

Les pièces à réunir avant la requête

La requête en mandat ad hoc ou en conciliation se dépose en deux exemplaires datés et signés au service de prévention du greffe, accompagnée d’un dossier qui conditionne la rapidité de la nomination :

• un extrait Kbis de moins de trois mois ;
• un état chiffré des dettes, accompagné d’un échéancier de paiement ;
• un état des sûretés consenties sur les biens de l’entreprise ;
• les comptes annuels des trois derniers exercices, quand ils existent ;
• un exposé des difficultés, des besoins de financement et des mesures de redressement envisagées, avec le nom d’un mandataire proposé le cas échéant.

Le magistrat délégué reçoit ensuite le dirigeant en entretien avant de rendre son ordonnance, qui fixe la mission, sa durée et la rémunération. Un dossier incomplet retarde la nomination de plusieurs jours, ce qui compte quand l’échéance d’un fournisseur approche. Le tribunal, lui, peut aussi prendre l’initiative.

Que risque un dirigeant qui ignore une convocation du président ?

Un dirigeant qui ne se présente pas à une convocation du président s’expose à un procès-verbal de carence dressé le jour même, que le président peut transmettre au procureur de la République, lequel peut demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. La convocation arrive au moins un mois avant le rendez-vous.

Elle n’a rien d’arbitraire. Des capitaux propres négatifs, des dettes Urssaf ou fiscales inscrites au greffe, des comptes non déposés ou des injonctions de payer répétées suffisent à déclencher une alerte de la cellule de détection du tribunal. Le président dispose ensuite de trois mois pour interroger commissaire aux comptes, administrations et organismes sociaux. La fiche officielle du rendez-vous de prévention avec le président du tribunal détaille ces signaux.

Le quarante-cinquième jour, frontière de l’amiable

Le seuil de 45 jours fixe la vraie frontière. Au-delà, la conciliation se ferme et seules restent les procédures collectives, publiques, avec leur cortège de liquidations. Or les défaillances ont atteint un niveau record, et la plupart des dossiers arrivent au tribunal trop tard pour un traitement amiable.

Le moment opportun se lit dans les comptes bien avant le premier impayé : un retard Urssaf, une ligne de découvert qui ne se résorbe plus, un client majeur qui paie à 90 jours. Ces signaux ouvrent aussi la porte d’un plan d’étalement auprès de la CCSF pour les dettes publiques, souvent combiné à une conciliation avec les créanciers privés.