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Le Journal officiel du 14 octobre 2026 a publié un texte court qui touchera directement la paie de nombreuses entreprises à plusieurs sites. Le décret n° 2026-951 du 13 octobre 2026 généralise le calcul du taux de cotisation AT/MP au niveau de l’entreprise, et non plus établissement par établissement, pour les cotisations dues à compter de 2027.
La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles est la seule charge patronale dont le taux dépend en partie de la sinistralité réelle de l’employeur. Elle finance la branche de la Sécurité sociale qui indemnise les victimes, et que le gouvernement cherche à redresser : le ministre du Travail a demandé 800 millions d’euros d’économies sur la branche dès 2027, selon LégiSocial. Jusqu’ici, une entreprise pouvait demander un taux unique pour ses établissements d’un même risque ; le décret supprime cette option et en fait la règle. Concrètement, quels employeurs voient leur taux changer, à partir de quand, et que faut-il préparer avant la notification des taux 2027 ?
Une option devenue règle de plein droit
Le principe tient en une phrase. À partir des cotisations 2027, un même taux s’applique à tous les établissements d’une même catégorie de risque au sein de l’entreprise. L’employeur n’a plus de demande à déposer auprès de sa Carsat, ou de la Cramif en Île-de-France : la mutualisation devient automatique, comme le résume l’analyse du cabinet Lexia Conseil publiée le 16 octobre.
Le texte règle aussi le sort des sites ouverts après 2027. Un établissement nouveau dont l’activité relève d’une catégorie de risque déjà présente dans l’entreprise prend immédiatement le taux de cette catégorie. Si son activité est nouvelle pour l’entreprise, il reste au taux net collectif de son secteur pendant l’année de création et les deux années civiles suivantes, le temps de constituer un historique de sinistres.
Les entreprises concernées par la mutualisation
La réforme ne s’applique pas à tous les employeurs de la même manière. Le mode de tarification dépend de l’effectif, avec des seuils rappelés par la Fédération nationale des travaux publics pour les cotisations 2026 :
- moins de 20 salariés : tarification collective, au taux de la branche d’activité, sans lien avec la sinistralité propre de l’entreprise ;
- de 20 à 149 salariés : tarification mixte, qui combine taux collectif et taux individuel en proportion de l’effectif ;
- 150 salariés et plus : tarification individuelle, calculée sur les sinistres des trois dernières années connues ;
- Alsace-Moselle : seuils propres de 50 et 300 salariés, et territoire hors du champ du décret selon le groupe GAC.
Le décret vise donc les entreprises multisites en tarification mixte ou individuelle. Une PME mono-établissement ne voit rien changer, pas plus qu’une TPE au taux collectif, qui reste aligné sur celui de son secteur.
Pour les autres, l’enjeu n’est pas une hausse générale mais une redistribution de la charge entre sites, qu’un calcul simple permet de visualiser.
Ce que la moyenne pondérée change pour un groupe à deux sites
Pour la transition, le décret prend comme repère la moyenne des taux nets notifiés en 2026, pondérée par la masse salariale des établissements d’une même catégorie. C’est par rapport à ce repère que s’apprécie la variation du taux 2027, d’après les analyses de Lexia Conseil et du groupe GAC.
Prenons une entreprise industrielle de 180 salariés répartis sur deux usines relevant du même code risque. L’usine A verse 2,1 millions d’euros de salaires avec un taux 2026 de 1,6 %, l’usine B verse 0,9 million avec un taux de 3,2 %. La moyenne pondérée ressort à 2,08 % : le taux de l’usine A grimpe de près d’un demi-point, celui de l’usine B baisse de plus d’un point.
Sur l’ensemble de l’entreprise, la facture de départ ne bouge pas : 62 400 euros avant comme après, sur 3 millions de masse salariale. Ce sont les budgets par site, les prix de revient et parfois les primes d’intéressement calculées établissement par établissement qui se trouvent rebattus. Un directeur de site performant hérite désormais des accidents d’un autre, et cette solidarité nouvelle n’a pas convaincu tout le monde.
Une réforme d’économies contestée par les syndicats
La mesure figurait dans la feuille de route confirmée fin août par le ministre du Travail pour redresser la branche, à côté du plafonnement des indemnités journalières à 1,8 Smic. Le gouvernement en attend 288 millions d’euros dès 2027, un chiffre repris par Force ouvrière, alors que les partenaires sociaux avaient réclamé une étude d’impact sur les entreprises multi-établissements.
Ce plafonnement a lui-même été fixé par le décret du 30 septembre sur le salaire de référence, applicable aux sinistres survenus dès le 1er novembre. Les deux textes visent le même objectif financier par deux voies différentes, l’une sur les prestations, l’autre sur la manière de répartir la charge entre employeurs.
L’argument financier ne peut tenir lieu d’étude d’impact.
Éric Gautron, secrétaire confédéral de Force ouvrière chargé de la protection sociale collective, communiqué du 14 octobre 2026 sur les économies demandées à la branche AT/MP
Le texte est pourtant publié et applicable, consultable sur la page Légifrance du décret n° 2026-951. Le calendrier laisse un peu plus de deux mois pour en mesurer les effets avant le 1er janvier.
Le calendrier à tenir d’ici la notification des taux 2027
Le taux AT/MP est notifié chaque année par la Carsat. Depuis le 1er janvier 2022, cette notification se fait exclusivement sur le compte AT/MP de net-entreprises.fr, quel que soit l’effectif, et le taux s’applique à compter du 1er janvier, rappelle la FNTP.
D’ici la fin de l’année, le travail consiste à dresser la carte de vos établissements par code risque, avec pour chacun le taux 2026 et la masse salariale. Cette cartographie permet de simuler le taux de référence de chaque catégorie et d’ajuster les budgets 2027 des sites concernés, avant que le logiciel de paie n’applique le nouveau taux sur les premières DSN de janvier.
Une fois le taux reçu, vous disposez de deux mois pour le contester, devant la cour d’appel d’Amiens, seule compétente depuis 2019 pour ce contentieux. Une erreur de rattachement d’un établissement à une catégorie de risque se traite dans ce délai, pas après.
La prévention devient une affaire de groupe
La mutualisation déplace le levier d’action. Avec un taux commun, chaque accident sur un site pèse sur la cotisation de tous les autres de la même catégorie, ce qui donne un intérêt nouveau à coordonner la prévention plutôt qu’à la laisser à chaque directeur d’usine.
Le document unique d’évaluation des risques reste établi par établissement, mais ses plans d’action gagnent à être lus ensemble. Les sinistres pris en compte pour le taux 2027 portent sur les trois dernières années connues : les arbitrages de prévention de cet hiver ne joueront pleinement que sur les taux des années suivantes, et c’est sans doute là que se mesurera la portée réelle de ce petit décret.
