Vendredi 20 novembre 2026

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Client en liquidation ou en redressement : comment déclarer sa créance dans les deux mois

Quand un client entre en procédure collective, la publication au BODACC ouvre un délai que de nombreux fournisseurs laissent filer. Contenu, destinataire, recours en cas de retard : ce que la déclaration exige pour espérer être payé.

Un artisan à lunettes lit une lettre recommandée de La Poste à son bureau d'atelier, entouré de factures et d'un classeur
La publication du jugement d'ouverture au BODACC fait courir un délai de deux mois pour déclarer sa créance au mandataire.

Un client qui cesse de payer, puis un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) : pour un fournisseur, l’ouverture d’une procédure collective chez un débiteur déclenche un compte à rebours que beaucoup découvrent trop tard. La déclaration de créance est l’acte par lequel un créancier fait connaître au mandataire judiciaire ce que l’entreprise lui doit, afin d’être inscrit sur la liste des créances et, le cas échéant, payé.

Le sujet n’a rien de théorique. Selon Altares, 14 652 entreprises ont fait défaut au troisième trimestre 2026, un niveau quasi stable sur un an mais toujours record, et près de 72 000 sur douze mois. Chacune de ces procédures laisse derrière elle des fournisseurs, des prestataires et des bailleurs impayés. Comment déclarer sa créance dans les temps, et que peut-on encore faire quand le délai est passé ?

Qui doit déclarer une créance quand un client est en procédure collective ?

Tout créancier dont la facture est antérieure au jugement d’ouverture doit la déclarer, qu’il s’agisse d’une sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Le jugement fixe la ligne de partage : ce qui était dû avant doit être déclaré, selon l’article L622-24 du code de commerce. Seules les créances salariales y échappent, prises en charge par l’AGS.

La déclaration est signée par le représentant légal de l’entreprise créancière ou par une personne munie d’un pouvoir, salarié délégué, avocat ou commissaire de justice. Les créances nées après le jugement doivent aussi être déclarées lorsqu’elles ne bénéficient pas du privilège de paiement réservé à celles qui servent la procédure ou la poursuite de l’activité, d’après la fiche de l’administration consacrée à la déclaration de créances, vérifiée le 8 octobre 2026.

Dans quel délai déclarer sa créance au mandataire judiciaire ?

Le créancier dispose de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce délai passe à quatre mois pour un créancier établi hors de la métropole. Les titulaires d’une sûreté publiée ou d’un contrat publié, comme un crédit-bail, voient le délai courir à partir de la lettre recommandée que leur adresse le mandataire.

Un calendrier type rend la contrainte concrète. Pour un jugement publié au BODACC le 2 décembre 2026, la déclaration doit parvenir au mandataire au plus tard le 2 février 2027. Un fournisseur établi en outre-mer pourrait aller jusqu’au 2 avril 2027, et une demande de relevé de forclusion resterait possible jusqu’au 2 juin 2027.

Le point de départ n’est donc pas la date du jugement ni celle à laquelle on apprend la nouvelle, mais la publication au BODACC. Consulter régulièrement le BODACC pour ses principaux clients, ou s’abonner à une alerte, est le seul moyen de ne pas découvrir la procédure une fois le délai largement entamé.

Que doit contenir la déclaration de créance ?

La déclaration est un écrit qui chiffre la créance à la date du jugement d’ouverture et l’appuie de pièces. Le code de commerce, aux articles L622-25 et R622-23, en fixe le contenu obligatoire en quatre mentions, auxquelles s’ajoutent les justificatifs :

  • le montant dû au jour du jugement, avec les sommes à échoir et leurs dates d’échéance ;
  • les modalités de calcul des intérêts lorsque leur montant n’est pas encore arrêté ;
  • la juridiction saisie si la créance fait déjà l’objet d’un litige ;
  • la nature et la date du privilège ou de la sûreté qui garantit la créance ;
  • les pièces justificatives, factures, bons de commande ou de livraison, accompagnées d’un bordereau.

Une créance qui n’est pas encore fixée par un titre se déclare sur une évaluation, et une créance en devises se convertit au cours du jour du jugement. Le formulaire « Déclaration de créances » mis en ligne par l’administration reprend ces rubriques et évite les oublis.

Comment envoyer la déclaration et à qui ?

La déclaration s’envoie au mandataire judiciaire en sauvegarde ou en redressement, et au liquidateur en liquidation, dont le nom figure dans l’annonce du BODACC. Il n’existe pas de portail permettant de déclarer en ligne, précise l’administration, qui recommande la lettre recommandée avec avis de réception.

Le mandataire doit en accuser réception dans un délai de quinze jours, puis vérifie chaque créance et établit la liste des propositions d’admission ou de rejet soumise au juge-commissaire. Conserver l’avis de réception est essentiel, car la preuve de l’envoi dans le délai tranche la plupart des contestations. Une entreprise qui détecte les difficultés de son client plus tôt peut aussi suivre de près les procédures amiables, comme le mandat ad hoc ou la conciliation, qui précèdent souvent l’ouverture d’une procédure collective.

Que faire si le délai de deux mois est dépassé ?

Un créancier hors délai est forclos et ne sera pas payé, sauf à obtenir un relevé de forclusion. La requête doit être déposée dans les six mois suivant la publication du jugement au BODACC, devant le juge-commissaire, et prouver que le retard n’est pas dû au créancier, selon l’article L622-26.

Les exemples retenus par l’administration sont étroits : une hospitalisation du dirigeant, ou l’oubli du créancier dans la liste que le débiteur devait remettre au mandataire. Une simple négligence administrative ne suffit pas, et le juge apprécie au cas par cas.

Si le relevé est accordé, le créancier dispose d’un mois à compter de la notification de la décision pour déclarer. Les décisions du juge-commissaire sur l’admission des créances peuvent ensuite être contestées devant la cour d’appel dans le mois qui suit leur publication au BODACC.

Des défaillances qui restent à un niveau historique

Le détail des chiffres d’Altares éclaire ce qu’un fournisseur peut espérer récupérer. Sur le troisième trimestre, 9 744 procédures ont été des liquidations judiciaires directes, près des deux tiers du total, contre 4 576 redressements. Les très petites entreprises de moins de trois salariés représentent environ 75 % des défaillances, une tendance déjà relevée au deuxième trimestre pour les TPE.

Dans ces conditions, le nombre des défaillances peut difficilement s’écarter des niveaux historiquement élevés.

Thierry Millon, directeur des études d’Altares, à propos des perspectives du quatrième trimestre, lors de la présentation de l’étude sur les défaillances du troisième trimestre 2026, en octobre 2026

Altares anticipe environ 19 000 défaillances au quatrième trimestre. Pour les directions financières, la déclaration de créance n’est que le dernier filet : le suivi du risque client en amont, les clauses de réserve de propriété et les procédures de recouvrement rapide, comme le titre exécutoire sans juge pour les factures impayées entre commerçants, pèsent souvent davantage que ce qui sera versé au terme de la procédure.


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