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- Combien de dimanches un commerce de détail peut-il ouvrir avec l’accord du maire ?
- Le maire peut-il encore ajouter un dimanche de décembre 2026 ?
- Quelle autre voie permet d’ouvrir un dimanche avant Noël ?
- Les étapes pour faire travailler un salarié un dimanche
- Combien coûte un dimanche travaillé pour l’employeur ?
- Un dimanche ouvert ne compense pas toutes les pertes
Le gouvernement veut permettre aux commerçants touchés par les dégradations du 17 octobre de rattraper une partie de leur chiffre d’affaires en ouvrant le dimanche jusqu’à Noël. L’annonce, faite le 29 octobre par la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon, ne crée pas de nouveau droit : elle s’appuie sur les dérogations au repos dominical que prévoit déjà le Code du travail.
Le repos dominical est la règle qui impose de donner aux salariés leur repos hebdomadaire le dimanche. Ses exceptions obéissent à un calendrier strict, fixé par le maire ou par le préfet, et à des contreparties salariales qui pèsent sur le coût d’une journée d’ouverture. Avec quatre dimanches avant Noël, du 29 novembre au 20 décembre, comment un commerçant peut-il ouvrir légalement et à quel prix ?
Combien de dimanches un commerce de détail peut-il ouvrir avec l’accord du maire ?
Un commerce de détail peut ouvrir jusqu’à douze dimanches par année civile sur décision du maire, prise après avis du conseil municipal. Au-delà de cinq dimanches, l’avis conforme de l’intercommunalité est requis, réputé favorable faute de réponse sous deux mois. La liste vaut pour chaque catégorie de commerce de la commune.
Ces dimanches sont dits collectifs : tous les commerces de la même branche dans la commune en bénéficient, sans démarche individuelle. La liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante, comme le prévoit l’article L3132-26 du Code du travail. Ce calendrier explique pourquoi l’annonce gouvernementale arrive tard pour la voie municipale.
Les grandes surfaces alimentaires dépassant le seuil fixé par la loi de 1972 doivent en outre imputer sur ces douze dimanches les jours fériés travaillés, dans la limite de trois. Un hypermarché qui a ouvert le 14 juillet et le 15 août consomme ainsi une partie de son contingent, ce qui réduit d’autant les dimanches disponibles en décembre.
Le maire peut-il encore ajouter un dimanche de décembre 2026 ?
Non, plus pour décembre : une modification de la liste municipale doit intervenir au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Au 30 octobre 2026, ce délai est dépassé pour tous les dimanches de fin d’année. Seuls les dimanches déjà inscrits dans l’arrêté municipal de 2026 restent ouvrables par cette voie.
| Dimanche visé | Modification de la liste au plus tard le | Situation au 30 octobre 2026 |
|---|---|---|
| 29 novembre 2026 | 29 septembre 2026 | Délai dépassé |
| 6 décembre 2026 | 6 octobre 2026 | Délai dépassé |
| 13 décembre 2026 | 13 octobre 2026 | Délai dépassé |
| 20 décembre 2026 | 20 octobre 2026 | Délai dépassé |
Le premier réflexe consiste donc à consulter l’arrêté pris par votre mairie fin 2025, souvent publié sur le site de la commune, pour vérifier quels dimanches de décembre y figurent déjà. Pour les autres, une seconde porte reste ouverte.
Quelle autre voie permet d’ouvrir un dimanche avant Noël ?
La dérogation préfectorale reste ouverte : le préfet peut autoriser un établissement à ne pas donner le repos le dimanche lorsque la fermeture serait préjudiciable au public ou au fonctionnement normal de l’entreprise. L’autorisation peut couvrir toute l’année ou une période précise, comme les semaines précédant Noël.
C’est sur ces dérogations existantes que le gouvernement compte s’appuyer. Le ministre du Travail Jean-Pierre Farandou a évoqué sur France Inter un accord de principe, sur la base du volontariat des salariés, tandis que Force ouvrière a dénoncé une nouvelle provocation.
On facilitera l’ouverture le dimanche d’ici à Noël pour permettre aux commerçants de rattraper ce manque à gagner.
Maud Bregeon, porte-parole du gouvernement, sur BFMTV et RMC, le 29 octobre 2026
Les modalités précises, nombre de dimanches et départements concernés, n’étaient pas encore publiées au 30 octobre. La demande se fait auprès de la préfecture de département, qui recueille les avis prévus par les textes.
Les étapes pour faire travailler un salarié un dimanche
Une fois l’ouverture autorisée, l’employeur doit respecter cinq obligations avant et après le dimanche travaillé :
- vérifier que le dimanche figure dans l’arrêté municipal ou dans l’arrêté préfectoral qui vise votre établissement ;
- recueillir l’accord écrit de chaque salarié volontaire, le refus ne pouvant être ni une faute ni un motif de licenciement ;
- prévoir un repos compensateur d’une durée équivalente, accordé dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche ;
- verser pour les heures du dimanche une rémunération au moins égale au double du salaire normal ;
- pour un commerce alimentaire, se souvenir que l’ouverture jusqu’à 13 heures est permise sans arrêté, avec une majoration d’au moins 30 % au-delà du seuil de surface légal.
Ces règles valent pour les dimanches du maire en vertu des articles L3132-27 et L3132-27-1 du Code du travail. Une convention collective peut prévoir des contreparties plus favorables, qu’il faut vérifier avant de chiffrer la journée.
Combien coûte un dimanche travaillé pour l’employeur ?
Un dimanche du maire coûte au moins le double du salaire habituel, plus une journée de repos. Pour un vendeur payé 13 euros brut de l’heure, hypothèse retenue ici, sept heures travaillées un dimanche représentent au moins 182 euros brut au lieu de 91, plus sept heures de repos compensateur à planifier dans la quinzaine.
Ouvrir sans autorisation expose l’employeur à une amende pouvant atteindre 1 500 euros par salarié employé illégalement, portée à 3 000 euros en cas de récidive. Sur une boutique de quatre vendeurs, un dimanche non autorisé peut ainsi coûter jusqu’à 6 000 euros d’amende, soit bien plus que la recette espérée.
Un dimanche ouvert ne compense pas toutes les pertes
L’ouverture dominicale s’ajoute aux mesures déjà déployées pour les commerces dégradés, comme le prêt à taux zéro de 50 000 euros ouvert le 23 octobre ou l’activité partielle sans reste à charge pour les boutiques fermées. Elle ne vaut que pour les commerces en état d’accueillir du public et des salariés volontaires.
Pour une boutique qui a perdu plusieurs jours de vente en octobre, le calcul se fait dimanche par dimanche : recette additionnelle attendue, salaires doublés, repos à absorber en semaine et disponibilité réelle des équipes en pleine période de fêtes. La fenêtre est courte, et les arrêtés préfectoraux des prochaines semaines diront quels territoires pourront réellement en profiter.
Le dialogue avec les salariés pèse autant que l’autorisation administrative : sans volontaires, l’arrêté reste lettre morte. Les commerçants qui sondent dès maintenant leurs équipes, en affichant clairement la majoration et la date du repos compensateur, se donnent les moyens d’ouvrir le jour où la préfecture rendra sa décision.
