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L’attente aura duré un mois. Annoncé le 22 septembre, le plafond de 1 000 euros de la prime carburant a enfin trouvé sa base juridique : deux décrets du 20 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 21 octobre, l’ont rendu opposable à l’Urssaf. La prime carburant est une somme facultative que l’employeur verse aux salariés contraints de prendre leur voiture pour venir travailler, afin de couvrir leurs frais de carburant sur le trajet domicile-travail.
Le texte arrive dans un contexte de prix à la pompe durablement élevés, où l’État multiplie les dispositifs ciblés, du transport routier au BTP. Mais il ne règle qu’une partie de la question, car un décret ne peut toucher qu’aux cotisations sociales, pas à l’impôt sur le revenu. Que peut réellement verser un employeur d’ici la fin de l’année, et que restera-t-il imposable pour le salarié ?
Ce que fixent les deux décrets du 20 octobre
Le premier texte, le décret n° 2026-973, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 29 juillet 2026. Les limites d’exonération sociale relèvent désormais d’un décret, et non plus d’un simple renvoi au code général des impôts. C’est cette dissociation qui permet au gouvernement de relever le plafond social sans passer par le Parlement.
Le second, le décret n° 2026-974, fixe les montants. Le droit commun reste de 600 euros par an pour l’ensemble des frais de transport, dont 300 euros au maximum pour le carburant. Par dérogation, ces montants passent à 1 000 euros pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, selon l’analyse publiée le 21 octobre par le cabinet Sancy Avocats. Le texte est entré en vigueur le 22 octobre et couvre les périodes d’activité courant depuis le 1er octobre.
Pour les entreprises qui avaient suivi le relèvement annoncé à Bercy le 22 septembre, le changement est net : elles versaient alors sur la foi d’une parole gouvernementale, comme pour l’exonération à 600 euros appliquée sur simple tolérance au cours de l’été. Le risque de redressement sur la fraction supérieure à 600 euros disparaît pour les primes versées dans les règles. Reste à savoir ce que ce plafond couvre exactement.
Un plafond social à 1 000 euros, un plafond fiscal resté à 300 euros
Le décret ne vaut que pour la CSG et les cotisations. L’exonération d’impôt sur le revenu reste régie par l’article 81 du code général des impôts, qui maintient 600 euros au total, dont 300 euros pour le carburant. Seule une loi peut modifier ce seuil, et aucune n’a encore été adoptée.
Les messages officiels ne disent pas tous la même chose. La fiche du ministère du Travail, mise à jour le 26 octobre, présente la prime comme exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite du plafond. Les juristes qui ont lu les décrets, de TPE Actu à Sancy Avocats, rappellent qu’un plafond social de 1 000 euros n’emporte pas d’exonération fiscale du même montant. En séance, le 15 octobre, le gouvernement a lui-même évoqué la prime carburant versée par les employeurs au conditionnel.
Son plafond d’exonération pourrait passer de 300 euros à 1 000 euros.
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, lors de la deuxième séance du 15 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, pendant l’examen du projet de loi de finances pour 2027
Pour le salarié, cette distinction se traduit par un montant précis sur son avis d’impôt de 2027, que l’on peut chiffrer dès maintenant.
Ce que coûte l’écart pour un salarié
Le tableau suivant applique les deux plafonds à trois niveaux de prime versés en 2026, en l’absence de toute modification législative d’ici la fin de l’année, pour un salarié imposé dans la tranche à 11 % ou à 30 %.
| Prime carburant versée en 2026 | Exonérée de cotisations | Part imposable | Impôt dû à 11 % | Impôt dû à 30 % |
|---|---|---|---|---|
| 300 € | 300 € | 0 € | 0 € | 0 € |
| 600 € | 600 € | 300 € | 33 € | 90 € |
| 1 000 € | 1 000 € | 700 € | 77 € | 210 € |
Sur une prime de 1 000 euros, le salarié conserve donc entre 790 et 923 euros nets d’impôt, et non la totalité. Pour l’entreprise, aucune cotisation patronale n’est due sur les 1 000 euros, ce qui reste un avantage net par rapport à une hausse de salaire équivalente.
Sancy Avocats recommande de ne pas présenter en paie la fraction supérieure à 300 euros comme exonérée d’impôt, et d’en informer le salarié. Un bulletin qui promet une prime « sans impôt » expose à une incompréhension au moment de la déclaration de revenus. Encore faut-il que le salarié soit éligible.
Quels salariés et sur quelle base juridique
Le versement repose sur les conditions de la prime transport, que l’employeur doit vérifier avant chaque paiement, d’après la fiche du ministère du Travail et l’analyse de Sancy Avocats :
- la prime est mise en place par accord d’entreprise, accord de branche ou, à défaut, décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE s’il existe ;
- elle couvre le carburant du trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail, pas les déplacements professionnels déjà remboursés ;
- le salarié réside ou travaille dans une commune de moins de 100 000 habitants, a des horaires incompatibles avec les transports en commun ou se déplace à ses frais entre plusieurs lieux de travail ;
- le plafond de 1 000 euros est commun à la prime carburant et au forfait mobilités durables, et les sommes déjà versées depuis janvier s’y imputent ;
- toute modification d’une prime existante suppose de prévenir les salariés un mois à l’avance.
Sur le point des zones desservies, les lectures divergent. Le ministère indique que la prime peut être versée jusqu’au 31 décembre même lorsque le domicile est desservi, tandis que Sancy Avocats observe que les décrets ne suspendent pas les conditions du code du travail. La prudence consiste à documenter la situation de chaque bénéficiaire dans le dossier de paie.
Cette précaution compte d’autant plus que le délai restant pour verser la prime est court.
Le calendrier à tenir d’ici au 31 décembre
Le plafond de 1 000 euros s’applique aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, soit au plus tard sur la paie de décembre. Un complément versé en janvier 2027, même au titre de 2026, retombe sous les plafonds de droit commun, à 300 euros pour le carburant et 600 euros au total. Une entreprise qui veut modifier une prime déjà en place doit donc informer ses salariés avant la fin novembre pour respecter le délai d’un mois.
L’exemple chiffré publié par TPE Actu le 21 octobre illustre le calcul : 600 euros de carburant et 300 euros de forfait mobilités donnent 900 euros, sous le plafond, si rien n’a été versé auparavant dans l’année. Un supplément de 200 euros porterait le total à 1 100 euros, dont seuls 1 000 euros resteraient exonérés de cotisations. Le dernier mot, sur le volet fiscal, appartient pourtant au Parlement.
Le budget 2027 peut encore aligner l’impôt
En première lecture du projet de loi de finances pour 2027, les députés ont adopté le 15 octobre des amendements portant la limite fiscale à 1 000 euros, que LégiFiscal recense sous les numéros I-2847 et I-3181. Ces votes restent provisoires jusqu’au vote solennel de la première partie, désormais attendu le 3 novembre, avant la navette avec le Sénat et une adoption définitive qui n’interviendrait qu’en fin d’année.
D’ici là, chaque employeur arbitre entre verser tôt, sur une base sociale désormais solide, ou attendre de connaître le traitement fiscal. Les dispositifs carburant de l’automne ont tous une date de fin, à l’image du dernier guichet de l’aide au transport routier, et la prime carburant à 1 000 euros n’échappe pas à la règle : son intérêt se joue sur les deux prochaines paies.
