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- Une réforme votée dans la loi de finances pour 2025
- Qui est concerné par la fin du régime simplifié
- Trimestriel par défaut, mensuel au-delà d’un seuil
- Un calendrier de transition chargé en 2027
- Ce que change la fin des acomptes pour la trésorerie
- Un changement lié à la facturation électronique
- Une simplification qui déplace la charge vers le suivi régulier
Pour une large partie des TPE et PME, la TVA se résume aujourd’hui à une seule déclaration annuelle et à deux acomptes. Ce rythme touche à sa fin : le régime simplifié d’imposition à la TVA disparaît le 1er janvier 2027, comme vient de le rappeler l’administration fiscale dans une actualité publiée le 22 septembre sur impots.gouv.fr.
Le régime simplifié, ou RSI, permettait aux entreprises dont le chiffre d’affaires restait sous certains seuils de déclarer leur TVA une fois par an, sur le formulaire CA12, tout en versant des acomptes semestriels. Sa suppression s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation de la collecte, porté par la généralisation de la facturation électronique entre entreprises. Concrètement, que devez-vous préparer d’ici trois mois, et qu’est-ce que ce changement va modifier dans la gestion de votre trésorerie ?
Une réforme votée dans la loi de finances pour 2025
La mesure n’a rien d’improvisé. Elle figure à l’article 38 de la loi de finances pour 2025, issu d’un amendement du gouvernement adopté au Sénat le 27 novembre 2024. Le ministre chargé du Budget y défendait une simplification censée réduire la complexité et la fraude, en alignant le régime simplifié sur le régime normal tout en conservant une périodicité allégée.
Nous proposons ici une simplification drastique consistant à aligner le RSI sur le régime normal, mais en retenant une périodicité trimestrielle.
Laurent Saint-Martin, ministre chargé du Budget et des Comptes publics, en séance publique au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, le 27 novembre 2024
Le rapporteur général de la commission des finances, Jean-François Husson, avait donné un avis favorable tout en exprimant des doutes sur la pertinence d’une fréquence trimestrielle. Près de deux ans plus tard, le calendrier n’a pas bougé et la bascule s’appliquera aux opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2027.
Qui est concerné par la fin du régime simplifié
Le périmètre correspond à toutes les entreprises aujourd’hui placées sous le RSI en matière de TVA. D’après la CCI Lyon Métropole, ce régime vise les chiffres d’affaires compris entre 85 000 et 840 000 euros pour la vente et l’hébergement, et entre 37 500 et 254 000 euros pour les prestations de services, avec une TVA annuelle inférieure à 15 000 euros.
Aucune démarche n’est exigée pour changer de régime : la bascule vers le régime réel normal est automatique, précise l’administration. Seul le régime simplifié agricole échappe à la réforme et reste inchangé, ce qui concerne les exploitants soumis à des règles propres. Pour tous les autres, la vraie question porte sur la fréquence des déclarations.
Trimestriel par défaut, mensuel au-delà d’un seuil
La nouvelle organisation repose sur un seuil unique, fixé à 1 million d’euros de chiffre d’affaires, qui remplace les distinctions par type d’activité. Le tableau ci-dessous compare l’ancien fonctionnement et les deux options ouvertes à partir de 2027.
| Élément | Régime simplifié (jusqu’à fin 2026) | Réel normal trimestriel (2027) | Réel normal mensuel (2027) |
|---|---|---|---|
| Déclaration | Une CA12 annuelle | Quatre CA3 par an | Douze CA3 par an |
| Condition | Seuils par activité, TVA annuelle sous 15 000 € | Chiffre d’affaires sous 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million l’année en cours | Au-delà de ces seuils, ou sur option |
| Paiement | Acomptes de 55 % en juillet et 40 % en décembre | Paiement avec chaque déclaration | Paiement avec chaque déclaration |
| Formulaire | CA12 | 3310-CA3 | 3310-CA3 |
Le trimestriel s’applique par défaut dès lors que le chiffre d’affaires reste sous les seuils. Le mensuel se demande auprès du service des impôts gestionnaire, et devient obligatoire en cas de dépassement de 1,1 million d’euros en cours d’année.
Un calendrier de transition chargé en 2027
L’année 2027 fera coexister deux obligations, ce qui demande une vigilance particulière sur les échéances de printemps. Voici les dates à retenir, telles que les détaille l’administration fiscale :
- premier dépôt d’une déclaration CA3 au titre de janvier ou du premier trimestre 2027 pour les exercices calqués sur l’année civile ;
- dernière déclaration annuelle CA12 au plus tard le 4 mai 2027 pour les exercices clos le 31 décembre 2026 ;
- suspension, en règle générale, des acomptes de juillet et de décembre 2027 ;
- transmission, à partir du 1er septembre 2027, des données d’e-reporting selon la périodicité du nouveau régime.
Pour une entreprise à exercice décalé, le recouvrement des deux calendriers peut durer plusieurs mois. Le risque principal tient à un oubli de CA3 pendant que l’équipe comptable boucle encore la dernière CA12, avec à la clé les majorations de retard classiques.
Ce que change la fin des acomptes pour la trésorerie
Sous le régime simplifié, l’entreprise versait 55 % de la TVA de l’année précédente en juillet puis 40 % en décembre, avant une régularisation au printemps. Ce mécanisme lissait les décaissements sur la base du passé, quitte à décaler de plusieurs mois l’effet d’une forte hausse ou d’une baisse d’activité.
Avec quatre déclarations par an, la TVA versée colle davantage à l’activité réelle du trimestre écoulé. Pour une entreprise en croissance, cela signifie des sorties de trésorerie plus fréquentes et plus proches du chiffre d’affaires encaissé. Pour celle qui investit beaucoup ou dont l’activité est saisonnière, l’effet est inverse, puisque les crédits de TVA se récupèrent plus tôt au lieu d’attendre la déclaration annuelle.
La Compagnie Fiduciaire résume l’enjeu en une phrase : « le calendrier des paiements de TVA va évoluer ». Dans un contexte où les retards de paiement pèsent sur les PME, intégrer ces nouvelles échéances au prévisionnel de trésorerie dès l’automne évite une mauvaise surprise au premier trimestre.
Un changement lié à la facturation électronique
La suppression du RSI n’est pas un chantier isolé. Depuis la bascule de la facturation électronique du 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les PME devront les émettre à partir du 1er septembre 2027. Les données transmises via les plateformes agréées doivent pouvoir se rapprocher des montants déclarés.
L’administration demande d’ailleurs aux entreprises de signaler leur nouveau régime à leur plateforme agréée, puisque la fréquence de l’e-reporting en dépendra. Une déclaration trimestrielle rapproche la TVA déclarée des flux de facturation, ce qui facilite les contrôles automatisés et réduit l’écart entre la TVA facturée et la TVA reversée.
Une simplification qui déplace la charge vers le suivi régulier
Sur le papier, quatre déclarations identiques remplacent une déclaration annuelle et deux acomptes. Dans les faits, la réforme transfère une partie du travail vers une tenue comptable plus régulière et plus rigoureuse, avec un rapprochement trimestriel entre ventes, achats et TVA déductible que beaucoup de petites structures ne faisaient qu’une fois par an.
Les entreprises qui externalisent leur comptabilité verront sans doute leur lettre de mission évoluer, puisque le cabinet interviendra plus souvent. Celles qui gèrent leur TVA en interne ont trois mois pour vérifier leur logiciel, choisir entre trimestriel et mensuel et caler leur organisation sur le rythme de 2027. Le 1er janvier ne marquera que le début d’une année où l’ancienne et la nouvelle mécanique fonctionneront en même temps.
