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- Une hausse de 1,6 % qui avance et dépasse la revalorisation de janvier
- Combien la hausse pèse sur la paie de décembre
- Le décret qui recalcule l’allègement des branches sous le Smic
- Du 1er décembre 2026 à la régularisation de 2027, les dates à retenir
- Les contrôles à mener avant la paie du 1er décembre
- Une négociation de branche qui devient un sujet de trésorerie
Le gouvernement a tranché lundi 9 novembre 2026, à l’issue de la conférence sociale réunie à Matignon : le Smic progressera de 1,6 % dès le 1er décembre, un mois avant la date habituelle du 1er janvier. Le salaire minimum passerait ainsi d’environ 1 478 euros à 1 502 euros net par mois pour un temps plein.
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est le taux horaire en dessous duquel aucun salarié majeur ne peut être rémunéré en France métropolitaine. Sa hausse ne touche pas que la ligne de paie : le même jour, l’exécutif a annoncé un décret qui pénalise les branches dont les grilles restent sous ce plancher. Que doit préparer un employeur d’ici à la paie de décembre, et combien la décision lui coûte-t-elle réellement ?
Une hausse de 1,6 % qui avance et dépasse la revalorisation de janvier
Le pourcentage additionne deux composantes. Selon la dépêche de l’AFP publiée le soir de la conférence, environ un point correspond à l’indexation automatique sur les prix, normalement due au 1er janvier, et 0,6 point relève d’un coup de pouce discrétionnaire, le premier depuis 2012. Le taux horaire brut passerait de 12,31 € à environ 12,51 €, en attendant le décret qui fixera la valeur officielle.
Nous décidons d’anticiper […] la hausse au 1er décembre et nous décidons de porter cette augmentation à 1,6 %.
Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, en conférence de presse à Matignon le 9 novembre 2026
Le ministre chiffre la progression cumulée du Smic en 2026 à 5,3 %, après la hausse automatique de 2,41 % du 1er juin déclenchée par l’inflation. Le sort du 1er janvier 2027 n’a pas encore été précisé, alors que le code du travail prévoit une revalorisation annuelle à cette date. Pour l’entreprise, la première question reste celle du montant à provisionner.
Combien la hausse pèse sur la paie de décembre
Deux jours avant l’annonce, les deux hypothèses de hausse anticipée avaient été appliquées à une PME de huit salariés au Smic. Le tableau ajoute le scénario finalement retenu, sur la base de 151,67 heures mensualisées.
| Scénario | Taux horaire brut | Salaire mensuel brut | Hausse par salarié | Hausse pour 8 salariés |
|---|---|---|---|---|
| Smic depuis le 1er juin 2026 | 12,31 € | 1 867,02 € | 0 € | 0 € |
| Hypothèse de 1 % | 12,43 € | 1 885,22 € | 18,20 € | 145,60 € |
| Hypothèse de 1,5 % | 12,49 € | 1 894,33 € | 27,31 € | 218,48 € |
| Décision du 9 novembre (1,6 %) | 12,51 € | 1 897,39 € | 30,37 € | 242,96 € |
La décision dépasse le haut de la fourchette envisagée : environ 24 € brut de plus par mois pour la PME type que dans l’hypothèse la plus haute, avant cotisations patronales. Le centime d’arrondi du taux horaire pèse sur ces montants, que le décret pourra corriger de quelques dizaines de centimes. L’écart réel se jouera pourtant ailleurs, sur les allègements de cotisations.
Le décret qui recalcule l’allègement des branches sous le Smic
Selon l’AFP, un décret attendu dans la semaine applique une mesure de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : la réduction de cotisations sera calculée moins favorablement dans les branches dont les minima restent inférieurs au Smic. D’après le compte rendu de la conférence publié par Dijon Actualités, 69 branches sont concernées, et la moitié des branches n’aurait pas renégocié sa grille depuis dix ans.
Le mécanisme figure dans un projet présenté aux partenaires sociaux le 17 juin 2026. Dans la formule de la réduction générale dégressive unique, le minimum conventionnel des salariés sans qualification remplacerait le Smic. Le site Formulepaie chiffre l’effet à environ 452 € d’allègement en moins par an pour un salaire de 36 000 €, dans une branche dont le premier niveau serait à 11,52 € de l’heure.
Des exceptions sont prévues, notamment quand un accord d’entreprise ou une décision unilatérale fixe des salaires au-dessus du Smic. L’entreprise couverte par une branche en retard garde donc la main sur une partie de son exposition, à condition de connaître le calendrier.
Du 1er décembre 2026 à la régularisation de 2027, les dates à retenir
Les annonces du 9 novembre et le projet de décret de juin dessinent une séquence qui court sur plus d’un an :
- semaine du 9 novembre 2026 : publication annoncée du décret sur les allègements des branches non conformes ;
- 1er décembre 2026 : entrée en vigueur du nouveau taux horaire, applicable à la paie de décembre ;
- début décembre 2026 : premiers résultats attendus du comité de suivi des salaires réunissant syndicats et patronat ;
- 31 janvier 2027 au plus tard : arrêté listant les branches restées sous le Smic pendant toute l’année précédente, selon le projet ;
- 30 novembre 2027 au plus tard : arrêté retirant les branches remises à niveau avant le 31 octobre ;
- décembre 2027 : régularisation annuelle de l’allègement sur la base du minimum de branche.
Le projet prévoit que l’employeur continue de calculer chaque mois sur la base du Smic et ne sache qu’en fin d’année s’il doit régulariser. Une provision prudente s’impose donc dès 2027 dans les secteurs concernés.
Les contrôles à mener avant la paie du 1er décembre
La vérification ne se limite pas aux salariés payés exactement au minimum, et rejoint souvent la négociation annuelle sur les salaires déjà ouverte dans l’entreprise. Les taux horaires compris entre 12,31 € et 12,51 € basculent sous le plancher, les temps partiels se contrôlent au taux horaire effectif, et la rémunération des apprentis, fixée de 27 % à 100 % du Smic, suit automatiquement la nouvelle valeur.
L’enjeu financier d’un oubli dépasse vite le rappel de salaire. L’article R. 3233-1 du code du travail prévoit une amende de 1 500 € au plus par salarié sous-payé, soit 12 000 € pour la PME de huit salariés, et le salarié peut réclamer les sommes dues sur trois ans. Les syndicats, eux, veulent porter la pression au niveau des branches.
Une négociation de branche qui devient un sujet de trésorerie
La CFDT a demandé aux fédérations patronales des 180 branches d’ouvrir des négociations sans attendre et d’en rendre compte sous deux semaines, ce que Marylise Léon appelle « les 15 jours de la dernière chance ». Le Medef, par la voix de Patrick Martin, objecte que les branches négocieraient à l’aveugle tant que la réforme d’ensemble des allègements, évalués à près de 70 milliards d’euros en 2027, reste à définir.
Pour un dirigeant, la grille de sa branche cesse d’être une affaire de fédération. Une revalorisation obtenue avant le 31 octobre 2027 éviterait la régularisation de décembre, et la présence de l’entreprise dans les commissions paritaires pèse désormais directement sur son coût du travail, au même titre que le taux horaire publié au Journal officiel.
