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- Un règlement qui conditionne les fonds publics à l’origine des achats
- Paris veut réserver l’argent public aux usines européennes
- Les positions en présence autour de la table
- Une liste de pays qui pourrait varier selon les filières
- Un calendrier suspendu au Parlement et à la présidence irlandaise
- Des chaînes d’approvisionnement à regarder dès maintenant
Un équipementier automobile qui achète ses composants au Japon, un fabricant de pompes à chaleur qui s’approvisionne en Suisse, un développeur solaire qui importe du Royaume-Uni : tous pourraient demain perdre l’accès à certaines aides publiques. C’est l’enjeu de la préférence européenne inscrite dans l’Industrial Accelerator Act, le projet de règlement présenté par la Commission européenne le 4 mars 2026. Le principe tient en une phrase : dans les secteurs jugés stratégiques, l’argent public ne financerait plus que des biens fabriqués en Europe.
Le 24 septembre 2026, la France a relancé le débat au sein de l’Union, en réclamant un périmètre plus étroit que celui proposé par Bruxelles. Toute la question porte sur la définition du Made in Europe, et donc sur les fournisseurs qui compteront comme européens. Pour les entreprises aidées, que changerait concrètement ce règlement, et à quelle échéance faut-il s’y préparer ?
Un règlement qui conditionne les fonds publics à l’origine des achats
L’Industrial Accelerator Act poursuit un objectif chiffré : porter la part de l’industrie manufacturière à 20 % du PIB de l’Union d’ici 2035, contre 14,3 % en 2024, selon la synthèse du service de recherche du Parlement européen. Pour y parvenir, le texte introduit des critères Made in EU et bas carbone dans la commande publique et dans les régimes d’aides, fixe des conditions aux investissements directs étrangers et simplifie les autorisations des projets industriels.
La mesure qui concerne directement les entreprises est celle des aides. Les secteurs stratégiques, comme l’automobile et les énergies décarbonées, seraient tenus de se fournir en biens fabriqués en Europe pour continuer à bénéficier de fonds publics. Ce mouvement prolonge le Pacte pour une industrie propre, qui avait déjà ouvert la voie à des quotas européens dans les marchés publics, notamment pour l’acier et le béton. Reste à savoir ce que recouvre exactement l’adjectif européen.
Paris veut réserver l’argent public aux usines européennes
La Commission souhaite inclure dans le Made in Europe les biens produits par certains partenaires : des pays liés à l’Union par un accord de libre-échange, une union douanière ou l’accord sur les marchés publics. Potentiellement, des dizaines d’États tiers seraient assimilés à des producteurs européens. L’objectif affiché est de préserver les relations avec les alliés et de ne pas déstabiliser les chaînes d’approvisionnement existantes.
La France conteste cette ouverture. Avant une réunion avec ses homologues à Bruxelles, le ministre de l’Industrie a résumé la position française en une formule destinée à marquer les esprits :
L’argent public des Européens doit aller vers les ouvriers et les usines européennes.
Sébastien Martin, ministre de l’Industrie, avant une réunion avec ses homologues européens à Bruxelles, 24 septembre 2026
Paris défend cette préférence depuis longtemps, et le contexte lui donne du poids. Plus de 600 industriels ont signé une lettre ouverte appelant l’Europe à adopter sans attendre un dispositif volontariste face à une concurrence internationale qu’ils jugent déloyale. Les autres capitales ne partagent pourtant pas toutes cette lecture.
Les positions en présence autour de la table
Le débat oppose deux conceptions, et la ligne de fracture traverse les 27 États membres autant que les partenaires commerciaux de l’Union. Voici les principales positions exprimées à l’approche des négociations :
- la France plaide pour une liste restreinte de pays assimilés, afin que les aides profitent d’abord à la production réalisée sur le sol européen ;
- l’Allemagne, par la voix de sa ministre Katherina Reiche, défend un Made with Europe incluant des partenaires comme la Norvège, la Suisse ou le Canada ;
- la Belgique, représentée par David Clarinval, réclame une liste ouverte aux pays qui respectent les règles, du Royaume-Uni à la Corée du Sud ;
- la Commission européenne veut ménager les accords commerciaux conclus par l’Union et la stabilité des chaînes d’approvisionnement ;
- le Royaume-Uni redoute un nouveau contrecoup du Brexit, son association des constructeurs automobiles jugeant qu’une exclusion serait contre-productive pour l’Europe.
Ces écarts ne sont pas théoriques. Selon la liste retenue, un même fournisseur canadien ou suisse pourrait être considéré comme européen ou non, avec des effets directs sur l’éligibilité des projets aux aides publiques.
Une liste de pays qui pourrait varier selon les filières
Pour sortir de l’impasse, une piste consiste à adapter la liste des pays assimilés secteur par secteur, voire produit par produit. L’automobile dispose d’une chaîne de valeur intégrée sur le continent, a fait valoir Sébastien Martin, alors que d’autres filières reposent sur des approvisionnements plus ouverts. Une règle unique pour l’ensemble des 27 pèserait donc très différemment d’un secteur à l’autre.
Pour une entreprise, une telle approche aurait un coût administratif. Il faudrait vérifier, composant par composant, si l’origine d’un bien le rend éligible dans la filière concernée, et documenter cette origine pour chaque demande d’aide. Les directions achats des industriels déjà exposées à la nouvelle donne des matières premières critiques connaissent cet exercice de traçabilité, qui mobilise des moyens importants.
Un calendrier suspendu au Parlement et à la présidence irlandaise
Le texte n’est pas encore adopté. L’Irlande, qui assure la présidence tournante du Conseil jusqu’à la fin de l’année 2026, espère faire émerger une position commune des 27 avant le terme de son mandat. Au Parlement européen, les trois co-rapporteurs, Anna Cavazzini, Christophe Grudler et Pierre Jouvet, doivent présenter leurs amendements le 28 septembre, avec la volonté de restreindre le champ géographique et de renforcer les exigences de décarbonation.
Une négociation entre le Parlement et les États membres suivra ensuite, et elle pourrait s’étirer en cas de blocage. Les industriels s’en inquiètent : Louis Gallois, président de la Fabrique de l’industrie, a lancé le 22 septembre que la situation était urgente, lors d’une conférence organisée par le gouvernement français. Les entreprises aidées n’ont donc pas encore de date d’entrée en vigueur, mais la direction du texte est connue.
Des chaînes d’approvisionnement à regarder dès maintenant
Quelle que soit la liste finale, la logique est posée : dans les secteurs couverts, l’origine des achats deviendra une condition d’accès aux aides, au même titre que les critères environnementaux. Les porteurs de projets qui sollicitent des financements publics pour une usine de batteries, un parc solaire ou une ligne de production automobile ont intérêt à cartographier dès aujourd’hui la provenance de leurs équipements et composants.
L’enjeu dépasse la conformité. Un fournisseur situé hors de la liste pourrait perdre des commandes au profit d’un concurrent installé dans l’Union, et les prix relatifs s’en trouveraient modifiés. Les start-up industrielles, à l’image de celles qui veulent rapatrier les plans industriels européens, y voient une opportunité, quand d’autres redoutent des surcoûts. Entre protection du tissu productif et ouverture aux alliés, l’arbitrage des prochains mois dira quel type d’industrie l’Europe entend financer avec ses deniers publics.
