Les industriels de la chimie, du textile technique, de la céramique ou des batteries n’ont plus que quelques semaines pour réclamer une aide qu’ils n’avaient jamais pu demander. Par un communiqué du 3 novembre 2026, Bercy a ouvert la compensation carbone à treize nouveaux secteurs, pour leurs dépenses d’électricité de 2025, avec une date limite de dépôt fixée au 30 novembre.
La compensation carbone, ou compensation des coûts indirects, rembourse une partie du prix des quotas de CO2 que les producteurs d’électricité répercutent dans leurs tarifs. Le système européen d’échange de quotas renchérit le courant pour toute l’industrie, et l’aide, qui peut couvrir jusqu’à 75 % de ces coûts indirects, vise à éviter que les sites européens perdent pied face à des concurrents qui ne paient pas le carbone. Quelles entreprises peuvent déposer un dossier cette année, et que risquent celles qui laisseront passer l’échéance ?
Treize activités entrent dans le dispositif
La Commission européenne a élargi le 23 décembre 2025 la liste des activités éligibles, en laissant chaque État libre de suivre ou non. D’après le communiqué n° 1170 du ministère de l’Économie, la France a retenu 13 des 22 secteurs ouverts par Bruxelles, regroupés en cinq familles :
- l’extraction de minerais de fer et d’autres métaux non ferreux ;
- le textile, avec la préparation et la filature des fibres, les non-tissés, les fibres artificielles ou synthétiques et les fibres de verre ;
- la chimie, pour les colorants et pigments, la chimie organique de base, les engrais azotés, les plastiques de base et le caoutchouc synthétique ;
- la fabrication de carreaux en céramique ;
- la fabrication de piles et d’accumulateurs électriques.
Le tri laisse des absents de taille. La verrerie plate et la verrerie creuse, que la Commission rend éligibles, ne figurent pas dans cette liste, alors que la sénatrice Amel Gacquerre réclamait leur intégration dans une question écrite publiée le 16 avril 2026. L’éligibilité se joue sur le code d’activité exact du site, pas sur le montant de la facture d’électricité. Une fois la liste vérifiée, reste à savoir comment se constitue le dossier, et dans quel délai.
Un dépôt sur PUMA avant le 30 novembre
La demande se fait en ligne sur PUMA, le portail de l’Agence de services et de paiement, et porte sur les dépenses énergétiques engagées au cours de l’année 2025. L’enveloppe dédiée atteint 150 millions d’euros, un montant annoncé par le Premier ministre Sébastien Lecornu le 27 mai, selon le même communiqué. Les conditions d’éligibilité et la liste des pièces justificatives sont publiées par l’ASP.
Le calendrier mérite une vigilance particulière. Le site spécialisé TPE Actu relevait le 4 novembre que la page du guichet PUMA affichait encore une clôture au 31 octobre, en contradiction avec le communiqué de Bercy. La date du 30 novembre reste la seule annoncée officiellement pour cette campagne, mais un dossier déposé dans les derniers jours n’aurait aucune marge en cas de pièce manquante ou de blocage technique. Ce calendrier serré s’explique en partie par la trajectoire budgétaire d’un dispositif devenu très coûteux.
Un mécanisme dont le coût a décuplé
La formule de calcul des coûts indirects est fixée par l’article L. 122-8 du code de l’énergie. Elle croise la consommation d’électricité du site, un facteur d’émission du mix électrique et le prix des quotas, de sorte que l’aide suit mécaniquement le cours du carbone. Quand le quota monte, la compensation enfle, et le budget de l’État avec elle.
Selon la commission des affaires économiques du Sénat, la compensation a été multipliée par plus de dix entre 2018 et 2025. Le projet de budget pour 2026 lui consacrait encore 782 millions d’euros, en baisse sous l’effet du recul du prix des quotas et de la fin progressive du mécanisme d’avance, qui permettait de verser dès l’année N une partie de l’aide de l’année suivante.
Ce mécanisme d’avance est passé de 24,42 % avant 2025 à 10 % en 2025, ce qui pèse directement sur la trésorerie des électro-intensifs historiques. Medef, Afep et France Industrie l’ont déploré devant les sénateurs, qui craignaient alors que la France renonce à l’élargissement facultatif, contrairement à l’Allemagne et à l’Italie.
Une extension d’abord laissée de côté
Le gouvernement a mis plus de dix mois à transposer la décision européenne, et le parcours éclaire le caractère exceptionnel de la campagne. Les étapes, chacune documentée par un texte public :
- 19 novembre 2025 : le Sénat alerte sur le risque de voir la France ignorer l’élargissement facultatif du dispositif ;
- 23 décembre 2025 : la Commission européenne ouvre la compensation à de nouveaux secteurs, dont le verre et les fibres de verre ;
- 27 mai 2026 : le Premier ministre annonce une enveloppe de 150 millions d’euros ;
- 2 juillet 2026 : le ministère de l’Industrie répond au Sénat que la loi de finances pour 2026 ne prévoit aucun crédit pour les coûts supportés en 2025 ;
- 3 novembre 2026 : Bercy ouvre la campagne pour treize secteurs, jusqu’au 30 novembre.
Les producteurs d’engrais avaient obtenu le principe d’une prise en charge dès le plan d’urgence engrais de juillet, au titre des dépenses de 2025. Le communiqué du 3 novembre en fixe enfin les modalités, et étend le bénéfice à douze autres activités.
La compensation carbone est un levier indispensable pour préserver la compétitivité de nos industries.
Sébastien Martin, ministre délégué chargé de l’Industrie, communiqué du ministère de l’Économie du 3 novembre 2026
Encore faut-il que les entreprises concernées sachent qu’elles le sont, ce qui n’a rien d’évident pour des sites qui n’ont jamais eu affaire à ce guichet.
Ce que coûte un dossier non déposé
Le risque est simple à mesurer : une entreprise qui ne dépose pas avant la date limite renonce à toute compensation sur ses dépenses de 2025. La campagne est présentée par le gouvernement comme une aide exceptionnelle, et aucun texte n’annonce à ce jour de session de rattrapage pour les retardataires.
Le manque à gagner dépend du profil électrique de chaque site, et aucun barème par entreprise n’a été publié. Pour un fabricant de fibres ou de pigments qui a subi la hausse des tarifs du 1er août, la somme peut pourtant représenter une part sensible de la marge d’une année déjà dégradée. Le temps de réunir les consommations de 2025 et les justificatifs demandés par l’ASP se compte en jours, pas en heures.
Une aide qui reste à pérenniser
La campagne ouverte en novembre ne règle que l’année 2025. Rien, dans le communiqué, ne dit si les mêmes treize activités pourront demander la compensation sur leurs dépenses de 2026, ni si les neuf secteurs écartés de la liste française seront repêchés lors d’un prochain exercice.
Pour les industriels qui s’interrogent sur la sécurisation de leur facture d’électricité après l’ARENH, l’enjeu dépasse ce seul dossier. La compensation carbone devient une ligne à surveiller lors de chaque débat budgétaire, au même titre que les contrats de fourniture, et sa reconduction pour les coûts de 2026 se jouera dans les arbitrages du budget 2027.
