Litige avec un client ou un fournisseur : comment saisir le Médiateur des entreprises

Une facture qui reste impayée malgré les relances, un contrat rompu du jour au lendemain, une hausse de prix imposée sans discussion : les tensions entre clients et fournisseurs se multiplient quand la conjoncture se tend. Avant d’envisager un procès long et coûteux, un service public gratuit peut rétablir le dialogue entre les deux parties.

Le Médiateur des entreprises, rattaché au ministère de l’Économie, figure parmi les mesures rappelées le 28 septembre par Bercy pour les entreprises touchées par la flambée des carburants. Son rôle dépasse pourtant largement cette crise, puisqu’il traite tous les différends commerciaux entre professionnels, y compris avec un acheteur public. Comment le saisir, dans quels cas, et qu’attendre réellement d’une médiation ?

Qu’est-ce que le Médiateur des entreprises ?

Le Médiateur des entreprises est un service public gratuit et confidentiel qui aide deux professionnels en conflit à trouver un accord amiable. Environ une centaine de médiateurs nationaux et régionaux interviennent sur tout le territoire, sous l’autorité de Pierre Pelouzet, avec un taux de succès de 70 % en 2025.

Le médiateur ne tranche pas le litige à la place des parties : il les réunit, les écoute et les aide à construire une solution acceptable pour chacune. Son intervention reste volontaire, puisque les deux entreprises doivent accepter d’entrer en médiation pour que la démarche aboutisse. Encore faut-il que le différend entre dans son champ.

Les litiges couverts par la médiation

Selon la foire aux questions du service, toute entreprise ou organisation disposant d’un numéro SIRET actif peut le saisir, quels que soient sa taille et son secteur. Les motifs les plus fréquents sont les suivants :

• retards ou défauts de paiement, premier motif de saisine avec 27 % des dossiers en 2025 ;
• clauses contractuelles déséquilibrées ou modification unilatérale des conditions ;
• rupture brutale d’une relation commerciale établie ;
• biens ou prestations non conformes à la commande ;
• atteintes à la propriété intellectuelle et pratiques commerciales déloyales ;
• différends liés à un marché public ou à une administration.

Cette dernière catégorie progresse vite : les litiges avec l’administration sont passés de 7 % à 12 % des saisines entre 2024 et 2025. Quand le blocage porte sur un impayé déjà documenté, la procédure d’injonction de payer réformée reste une alternative judiciaire, plus rapide qu’un procès classique mais sans dialogue.

Comment saisir le Médiateur des entreprises ?

La saisine du Médiateur des entreprises se fait uniquement en ligne, sur le site sécurisé mediateur-des-entreprises.fr, sans aucun frais. Un médiateur contacte ensuite le demandeur dans les jours qui suivent, et sous sept jours pour les litiges liés à la hausse des carburants, selon Bercy.

Le formulaire demande une description précise du différend, l’identité de l’entreprise en face et le montant en jeu. Mieux vaut réunir les pièces avant de remplir la demande : contrat ou conditions générales, bons de commande, factures, échanges de courriels et courriers de relance.

Un dossier clair accélère la prise en charge et permet au médiateur de préparer le premier contact avec l’autre partie. La confidentialité joue dès ce stade, puisque les échanges ne peuvent pas être produits en justice sans l’accord des deux entreprises.

Les étapes d’une médiation, de la saisine à l’accord

Une fois la demande enregistrée, la médiation suit un déroulé en plusieurs temps, qui dure entre un et trois mois selon la complexité du dossier :

1. prise de contact du médiateur avec l’entreprise qui a saisi le service ;
2. sollicitation de l’autre partie et recueil de son accord pour entrer en médiation ;
3. organisation d’une première réunion réunissant les deux entreprises ;
4. recherche d’une solution, formalisée par un simple accord ou par un protocole transactionnel pouvant être homologué par le juge.

Un point mérite l’attention des dirigeants qui hésitent à perdre du temps : les délais de prescription sont suspendus à compter de l’accord des parties ou de la première réunion de médiation. Tenter l’amiable ne fait donc pas perdre le droit d’aller ensuite devant le tribunal.

Quelles conditions pour les litiges liés à la hausse des carburants ?

Les litiges liés à la hausse des carburants relèvent d’un dispositif dédié du Médiateur des entreprises, mis à jour le 28 septembre 2026. Il concerne les différends entre professionnels portant sur au moins 1 500 euros, après l’échec d’une première discussion, avec une prise de contact garantie sous sept jours.

Le transport routier et le bâtiment sont les premiers visés, deux secteurs où le coût du gazole se répercute difficilement dans des contrats signés avant la crise. Le Médiateur a d’ailleurs reçu du gouvernement une mission particulière auprès du transport de marchandises, pour accompagner les négociations entre chargeurs et transporteurs.

Pourquoi les TPE se tournent-elles vers la médiation ?

Les TPE se tournent vers la médiation parce qu’elle est gratuite, rapide et confidentielle. En 2025, 80 % des 2 101 demandes émanaient d’entreprises de moins de 25 salariés, et la part des entreprises unipersonnelles est passée de 29,1 % à 37,4 %, d’après le bilan publié le 1er avril 2026.

Le volume de saisines a progressé de 10,5 % en un an, son plus haut niveau hors période de crise sanitaire. Pour le Médiateur, cette hausse traduit autant les difficultés des entreprises qu’un changement d’état d’esprit.

Dans les moments de tension, le recours à la médiation traduit une volonté croissante de rechercher des solutions par le dialogue plutôt que par la rupture et le repli sur soi.

Pierre Pelouzet, médiateur des entreprises, communiqué de presse du ministère de l’Économie présentant le bilan 2025 du Médiateur des entreprises, le 1er avril 2026

Les services concentrent 58,4 % des litiges, devant l’industrie et le commerce. Dans ces secteurs, les relations commerciales se construisent sur la durée, et un conflit tranché au tribunal met souvent fin à un partenariat qu’une médiation aurait permis de préserver.

Une voie amiable qui ne ferme pas la porte du tribunal

La médiation n’est pas un aveu de faiblesse face à un client important. Elle offre un cadre neutre là où les délais de paiement étirés par les grands donneurs d’ordres installent souvent un rapport de force déséquilibré, et la présence d’un tiers mandaté par l’État change fréquemment le ton des échanges.

Le dispositif a ses limites : il ne contraint personne, et une partie de mauvaise foi peut refuser d’y entrer. Il ne règle pas non plus les difficultés d’endettement bancaire, qui relèvent de la médiation du crédit adossée à la Banque de France. Mais avec sept dossiers sur dix menés à bien, le premier réflexe face à un litige commercial pourrait bien devenir une demande en ligne plutôt qu’une assignation.