Voir les titres Ne plus voir les titres
- Un amendement adopté par 101 voix contre 74
- Sécurité des plateformes et coût pour les petites structures
- Les étapes avant toute entrée en vigueur
- Le calendrier du décret de 2024 reste la règle
- Ce que coûterait un pari perdu en septembre 2027
- Un vote qui rouvre la question du service public de facturation
Dans la nuit du mardi 3 novembre, les députés ont créé la surprise en plein examen du budget. En adoptant un amendement au projet de loi de finances pour 2027, ils ont voté la suspension de la facturation électronique pour les PME et les exploitants agricoles, alors que la réforme est entrée en vigueur il y a deux mois. Le message a immédiatement circulé chez les artisans, les commerçants et leurs experts-comptables : faut-il encore préparer le passage à l’émission de factures électroniques ?
Pour rappel, la facture électronique n’est pas un PDF envoyé par courriel, mais un fichier structuré qui transite par une plateforme agréée et dont les données remontent à l’administration fiscale. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir en recevoir, et les PME devront en émettre au 1er septembre 2027. Ce vote change-t-il réellement ce calendrier, ou n’est-il qu’une étape fragile d’un parcours budgétaire encore long ?
Un amendement adopté par 101 voix contre 74
Le texte en cause est l’amendement n° I-3426 au projet de loi de finances pour 2027, déposé le 10 octobre par la députée Mathilde Hignet et le groupe La France insoumise. Il a été adopté par 101 voix contre 74, avec 5 abstentions, lors du scrutin public n° 9643, selon le décompte publié par le site comparatif-facture-electronique.fr.
Sur le fond, il dispense de l’obligation les PME au sens de la loi de modernisation de l’économie de 2008, c’est-à-dire les entreprises de moins de 250 salariés réalisant au plus 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou affichant un bilan inférieur à 43 millions d’euros. Les exploitants agricoles sont également visés. La dispense vaudrait tant qu’aucun service public de facturation n’existe, sur le modèle de Chorus Pro utilisé pour les factures adressées à l’État.
D’après l’analyse publiée le 4 novembre par Legifiscal, la rédaction actuelle ne fixe aucune limite dans le temps au moratoire. Ce point pèse lourd : le portail public gratuit a été abandonné en octobre 2024, et la loi de finances pour 2026 a supprimé ses références du code général des impôts. Encore faut-il comprendre pourquoi une majorité de circonstance a soutenu le texte.
Sécurité des plateformes et coût pour les petites structures
L’exposé des motifs s’appuie sur deux incidents survenus en septembre : une fuite de données chez Welyb le 1er septembre, puis le piratage de Vos Factures le 28 septembre via un prestataire basé en Pologne. Il cite aussi une enquête menée par une plateforme privée, selon laquelle 19 % des dirigeants de petites entreprises constatent des retards de paiement depuis la réforme et 25 % des surcoûts significatifs.
Le gouvernement a défendu le modèle des plateformes privées agréées, jugé plus efficace qu’une plateforme unique financée par le contribuable. Lors du débat, le ministre de l’Action et des Comptes publics a répondu aux craintes sur le coût pour les plus petits.
Vous avez des solutions gratuites ou quasi gratuites pour les entreprises qui ont peu de besoins.
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale lors du débat sur l’amendement I-3426, le 3 novembre 2026
Bercy peut aussi faire valoir les chiffres de son premier comité de suivi : au 4 octobre, 75 % des entreprises déclarant de la TVA avaient désigné une plateforme de réception, et plus de 20 millions de factures avaient été échangées, comme le détaillait notre bilan de la première réunion du comité de suivi de Bercy. Reste à mesurer le chemin qui sépare ce vote d’une règle applicable.
Les étapes avant toute entrée en vigueur
Un amendement adopté en première lecture ne produit aucun effet juridique tant que la loi n’est pas promulguée. Plusieurs obstacles se dressent encore sur sa route :
- le vote de la première partie du budget à l’Assemblée, dont le rejet ferait transmettre au Sénat le texte initial du gouvernement, sans les amendements des députés, comme pour le budget 2025 en novembre 2024 ;
- l’examen par le Sénat, dont la majorité diffère et qui peut supprimer ou réécrire l’article ;
- la commission mixte paritaire, où sept députés et sept sénateurs cherchent un texte commun ;
- le recours possible à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution sur une version qui écarterait l’amendement ;
- la saisine éventuelle du Conseil constitutionnel une fois la loi votée.
À chacune de ces étapes, le moratoire peut disparaître. Le quotidien Ouest-France juge même un rejet de la partie recettes très probable, ce qui effacerait d’un coup le vote du 3 novembre.
En attendant, le cadre en vigueur continue de s’appliquer intégralement, avec ses dates et ses sanctions.
Le calendrier du décret de 2024 reste la règle
Le décret n° 2024-266 a fixé une généralisation en deux temps, et aucune de ces dates n’est modifiée à ce jour. Le tableau ci-dessous rappelle qui doit faire quoi.
| Obligation | Entreprises concernées | Date | Sanction prévue |
|---|---|---|---|
| Recevoir des factures électroniques | Toutes les entreprises assujetties à la TVA | 1er septembre 2026 | 500 € puis 1 000 € tous les trois mois après mise en demeure |
| Émettre et transmettre les données | Grandes entreprises et ETI | 1er septembre 2026 | 50 € par facture, 15 000 € par an au plus |
| Émettre et transmettre les données | PME, TPE et microentreprises | 1er septembre 2027 | 50 € par facture, 15 000 € par an au plus |
Le ministère a promis qu’aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de 2026. Cet engagement ne modifie pas l’amende de l’article 1737 du code général des impôts et, comme le souligne Legifiscal, il ne peut pas être opposé à l’administration au titre de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales.
Cette fenêtre de tolérance se referme dans moins de deux mois. Ce qui compte désormais, c’est le prix d’un pari sur le moratoire s’il ne survit pas au parcours parlementaire.
Ce que coûterait un pari perdu en septembre 2027
Prenons une PME de services qui émet 40 factures par mois à des clients professionnels et qui aurait suspendu sa préparation en comptant sur le moratoire. Si l’obligation s’applique au 1er septembre 2027, chaque facture non conforme expose à 50 € d’amende, soit 2 000 € par mois.
À ce rythme, le plafond annuel de 15 000 € serait atteint en sept mois et demi, dès la mi-avril 2028 si l’on compte à partir de septembre. Le calcul ne tient pas compte du coût indirect : des clients équipés qui refusent une facture hors circuit, des délais d’encaissement qui s’allongent, une mise en conformité menée dans l’urgence.
La sanction de réception, elle, vise déjà toutes les entreprises. Une société qui n’a toujours pas désigné de plateforme s’expose, après trois mois de mise en demeure, à 500 € puis 1 000 € d’amende renouvelable tous les trois mois. Le moratoire voté ne la protège de rien tant qu’il n’est pas devenu loi, et la sécurité des opérateurs reste un critère de choix légitime.
Un vote qui rouvre la question du service public de facturation
Au-delà de son sort incertain, l’amendement remet sur la table un débat que l’État croyait clos en 2024 : faut-il une porte d’entrée publique et gratuite pour les plus petites entreprises ? Les incidents de septembre ont donné du poids à cet argument, et Bercy a déjà imposé aux plateformes agréées un point de suivi de cybersécurité avant fin septembre.
Pour une PME, la décision la plus sûre se prend sur la base du droit en vigueur, pas d’un amendement de première lecture. Le choix d’un opérateur, la vérification de ses garanties de sécurité et le paramétrage du logiciel de facturation restent utiles quel que soit le sort du texte, puisque la réception est déjà obligatoire. Le Sénat dira dans les prochaines semaines si le moratoire a un avenir.
