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Une facture échue, un client commerçant qui ne répond plus, et jusqu’ici deux options seulement : relancer à l’amiable ou saisir le juge. Le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, publié au Journal officiel du 21 octobre, ouvre une troisième voie. Il précise la procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées créée par la loi du 23 avril 2026, qui permet d’obtenir un titre exécutoire sans saisir préalablement un juge, à condition que le débiteur ne conteste pas sa dette dans le délai imparti.
Le dispositif n’est pas encore applicable : il entrera en vigueur à la date fixée par un arrêté du ministre de la Justice, et au plus tard le 31 décembre 2026. Il arrive alors que les retards de paiement reculent sans disparaître. D’après Altares, 49,7 % des entreprises et organisations payaient leurs fournisseurs à l’échéance au premier semestre 2026, contre 45,2 % un an plus tôt. Quelles factures pourront passer par cette nouvelle voie, en combien de temps, et que faut-il préparer dès maintenant ?
Une voie réservée aux factures entre commerçants
Le premier filtre tient à la qualité des parties. Selon la présentation du décret par la Chambre nationale des commissaires de justice, le créancier comme le débiteur doivent avoir tous deux la qualité de commerçant. Être un professionnel ne suffit pas : les honoraires des professions libérales restent hors champ, et un artisan en nom propre n’y a accès que s’il est aussi commerçant.
La créance doit ensuite avoir donné lieu à une facture et être certaine, liquide et exigible. En clair, son existence n’est pas sérieusement discutée, son montant est déterminé et son échéance est dépassée. Le texte ne prévoit aucun plafond de montant, ce qui distingue nettement ce mécanisme de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, limitée à 5 000 euros.
La Chambre nationale des commissaires de justice signale un effet de bord à ne pas négliger : les créances facturées entre commerçants sont exclues de cette procédure des petites créances, y compris sous le seuil de 5 000 euros. Pour un petit impayé entre deux sociétés commerciales, le choix se resserre donc entre la nouvelle voie et le circuit judiciaire, dont la mécanique est précise.
Cinq délais qui rythment la procédure
Le créancier mandate un commissaire de justice territorialement compétent, qui vérifie les conditions puis signifie au débiteur un commandement de payer accompagné d’une copie de la facture. Chaque étape suivante est enfermée dans un délai, dont le dépassement fait tomber tout ou partie de la procédure.
| Étape | Délai | Point de départ | Si le délai est manqué |
|---|---|---|---|
| Réponse du débiteur au commandement | 1 mois | Signification du commandement | Une contestation dans ce mois met fin à la procédure |
| Procès-verbal de non-contestation | Au plus tôt 8 jours | Fin du délai d’un mois | Pas de procès-verbal avant ce terme |
| Requête au greffe | 3 mois | Établissement du procès-verbal | Caducité du commandement et du procès-verbal |
| Signification du titre exécutoire | 6 mois | Apposition de la formule exécutoire | Titre non avenu |
| Opposition du débiteur | 1 mois | Signification du titre | Exécution forcée possible |
Le greffier joue un rôle central : il contrôle sa compétence, la signification du commandement, les pièces produites et la concordance des montants avant d’apposer la formule exécutoire. Selon le magazine juridique de Septeo, le rejet de la requête par le greffier n’est pas susceptible de recours, ce qui renvoie alors le créancier vers le juge.
La signification du commandement doit être faite à personne, à domicile ou à étude. Un procès-verbal de recherches infructueuses, quand le débiteur reste introuvable, met fin à cette voie de recouvrement, et ce point pèse dans le calendrier réel.
Deux mois et huit jours au minimum avant une saisie
Prenons une facture échue confiée au commissaire de justice dès l’entrée en vigueur, avec un commandement signifié le lundi 4 janvier 2027. Le débiteur a jusqu’au 4 février pour payer ou contester. Le procès-verbal de non-contestation ne peut être dressé qu’à partir du 12 février, et la requête au greffe doit partir avant le 12 mai 2027. Une fois le titre signifié, le débiteur garde encore un mois pour former opposition, délai pendant lequel aucune mesure d’exécution n’est possible.
Sans compter le temps de traitement du greffe, qu’aucun texte ne chiffre, l’exécution forcée ne peut intervenir avant deux mois et huit jours après le commandement. La comparaison avec l’injonction de payer reste utile : depuis la réforme de l’injonction de payer du 1er septembre 2026, l’ordonnance doit être signifiée par commissaire de justice dans les trois mois, contre six auparavant, mais elle suppose toujours une requête devant le juge.
Des retards de paiement en recul mais toujours coûteux
La nouvelle procédure s’inscrit dans un contexte moins tendu qu’en 2025. D’après l’étude publiée par Altares en septembre 2026, à partir des données de paiement de 15 000 sociétés, le retard moyen est revenu à 12,3 jours au deuxième trimestre 2026, contre 14,1 jours un an auparavant. Ce niveau reste éloigné de 2018, quand il était passé sous 11 jours.
Les comportements de paiement s’assainissent, mais restent un point de vigilance majeur pour les trésoreries des entreprises.
Thierry Millon, directeur des études d’Altares, en commentaire de l’étude sur les comportements de paiement du deuxième trimestre 2026, septembre 2026
Pour une PME, le coût d’un impayé se mesure moins en intérêts qu’en trésorerie immobilisée et en temps de relance. Le législateur a mis les frais de la procédure à la charge du débiteur, un argument de poids au moment de la relance, même si les tarifs des actes restent à fixer. Le durcissement des sanctions contre les mauvais payeurs vise surtout les grands donneurs d’ordres ; la procédure sans juge, elle, outille directement le créancier.
Les pièces à réunir avant le premier commandement
La procédure ne fonctionne que si la créance se démontre sans discussion. Le commissaire de justice vérifie les conditions avant de signifier, puis le greffier contrôle la concordance des montants. Un dossier incomplet fait échouer la voie rapide ; il vaut mieux pouvoir produire sans délai :
- le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le client ;
- les conditions générales applicables et le délai de paiement convenu ;
- la preuve de la livraison ou de la réalisation de la prestation ;
- la facture portant ses mentions obligatoires et sa date d’échéance ;
- les relances envoyées et les éventuelles réserves du client ;
- un extrait d’immatriculation attestant la qualité de commerçant du débiteur et son adresse à jour.
Le procès-verbal de non-contestation détaille le principal, les pénalités, les majorations, les frais et les intérêts, ainsi que les paiements intervenus depuis le commandement. Une comptabilité client tenue au fil de l’eau évite les écarts de montant qui bloquent l’apposition de la formule exécutoire.
Un arrêté et un tarif encore attendus
Deux textes manquent avant le premier dossier : l’arrêté du garde des Sceaux qui fixera la date d’entrée en vigueur, et l’arrêté tarifaire qui dira combien coûteront les actes du commissaire de justice. Tant que ce coût reste inconnu, l’arbitrage entre cette voie et l’injonction de payer ne peut pas se faire sur des montants, seulement sur des délais et sur le degré de contestation probable du client.
La procédure laisse aussi une place à la négociation. Avec l’accord du créancier, le commissaire de justice peut proposer un échéancier, ce qui permet de récupérer la créance tout en préservant, quand c’est possible, la relation commerciale. Pour un litige de fond, le recours au Médiateur des entreprises reste la voie adaptée. D’ici la fin de l’année, le tri des impayés en cours entre factures incontestées et désaccords réels décidera de la voie la plus rapide pour chacun.
