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Présentée comme une mesure d’un an lors de son adoption, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises s’apprête à connaître un troisième exercice. Dans un entretien au Figaro publié le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé son maintien dans le projet de loi de finances pour 2027, avec un rendement ramené à 5 milliards d’euros et un périmètre resserré.
Le contexte explique cette reconduction. La dette publique atteignait 117,5 % du PIB fin mars 2026, et les taux d’intérêt de la dette française ont franchi un niveau inédit depuis 2008, ce qui renchérit chaque année le coût du financement de l’État. Les dirigeants avaient été prévenus dès l’été par l’alerte lancée par l’OCDE sur l’endettement du pays.
Cette surtaxe s’ajoute à l’impôt sur les sociétés des groupes qui dépassent un certain niveau de chiffre d’affaires. Elle pèse sur quelques centaines d’entreprises, mais son calibrage conditionne l’équilibre du budget 2027, que le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres le 30 septembre. Qui restera concerné l’an prochain, et à quel coût ?
Une contribution exceptionnelle devenue récurrente
Instaurée par la loi de finances pour 2025, la contribution visait à l’origine un seul exercice et les sociétés réalisant plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. La loi de finances pour 2026 l’a prorogée d’une année, si bien qu’elle s’applique aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025.
Pour la seconde année, le législateur a relevé le seuil d’assujettissement à 1,5 milliard d’euros afin d’épargner une partie des entreprises de taille intermédiaire. D’après LégiFiscal, environ 300 groupes sont concernés et le dispositif doit rapporter 7,3 milliards d’euros en 2026. Ce montant explique la difficulté de l’exécutif à s’en passer.
Ce que Matignon a annoncé le 17 septembre
Le Premier ministre a chiffré l’effort budgétaire de 2027 à environ 54 milliards d’euros, bien au-delà des 30 milliards évoqués jusqu’alors. Il écarte toute hausse générale d’impôts mais conserve la surtaxe, à un niveau réduit par rapport aux deux exercices précédents :
La surtaxe sur les grandes entreprises rapportera 5 milliards d’euros par an au lieu de quelque 8 milliards.
Sébastien Lecornu, Premier ministre, entretien au Figaro publié le 17 septembre 2026
Pour obtenir cette baisse, les ETI sont sorties du périmètre. Le chef du gouvernement justifie ce choix par la volonté d’envoyer un message aux investisseurs et de préserver la croissance, sans renoncer à une recette jugée indispensable pour tenir le déficit.
Le reste de l’effort repose sur la dépense. Le point d’indice des fonctionnaires sera gelé en 2027, comme depuis 2023, et des économies sont annoncées sur les APL et les arrêts maladie. Le Premier ministre revendique un État qui montre l’exemple en réduisant d’abord ses propres dépenses, et assume un budget offensif tout en refusant le terme d’austérité.
Les taux appliqués aux exercices 2025 et 2026
La contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés dû, avant imputation des réductions et crédits d’impôt. Ses taux doublent au-delà de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, ce qui porte le taux global d’imposition au-delà de 36 % pour les plus grands groupes :
| Exercice | Chiffre d’affaires | Taux de la contribution | Taux global avec IS et CSB |
|---|---|---|---|
| 1re clôture à compter du 31/12/2025 | De 1 à 3 milliards d’euros | 20,6 % | 30,98 % |
| 1re clôture à compter du 31/12/2025 | Plus de 3 milliards d’euros | 41,2 % | 36,13 % |
| 2e clôture à compter du 31/12/2025 | De 1,5 à 3 milliards d’euros | 20,6 % | 30,98 % |
| 2e clôture à compter du 31/12/2025 | Plus de 3 milliards d’euros | 41,2 % | 36,13 % |
Le taux global additionne l’impôt sur les sociétés à 25 %, la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % et la surtaxe. Le PLF 2027 fixera les paramètres définitifs de la troisième année : taux, seuils et durée restent à connaître.
Qui restera dans le périmètre en 2027 ?
La sortie des ETI signifie que le seuil d’entrée devrait rester au moins au niveau de 2026, soit 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le texte n’étant pas encore publié, le seuil exact et le traitement des groupes restent à lire dans le projet déposé.
Passer de 7,3 à 5 milliards d’euros de rendement suppose soit un périmètre plus étroit, soit des taux plus bas, soit les deux. Le ministre de l’Économie Roland Lescure avait indiqué fin août privilégier un taux inférieur à celui des deux dernières années, sans le garantir compte tenu de l’état des finances publiques.
Les groupes situés au-dessus de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires, soumis aujourd’hui au taux doublé, ont le plus à gagner d’une baisse. Pour eux, chaque point de contribution représente des montants significatifs dans la prévision de trésorerie de l’exercice 2027.
Ce que les directions financières peuvent préparer dès maintenant
Sans attendre le vote du Parlement, les entreprises proches des seuils ont intérêt à intégrer plusieurs scénarios dans leurs prévisions de fin d’année :
- situer le chiffre d’affaires attendu pour l’exercice 2027 par rapport aux seuils de 1,5 et de 3 milliards d’euros ;
- simuler l’impôt dû avec et sans la contribution, en retenant les taux actuels comme hypothèse haute ;
- anticiper l’effet sur le taux effectif d’impôt communiqué aux actionnaires et aux prêteurs ;
- suivre la version du texte présentée le 30 septembre, puis les amendements adoptés en séance.
Cette préparation évite de découvrir en fin d’exercice une charge fiscale mal provisionnée. La contribution est due au titre de l’exercice clos, ce qui laisse peu de marge pour corriger une prévision erronée une fois l’année engagée. Les groupes qui publient des prévisions de résultat ont aussi intérêt à expliquer tôt à leurs actionnaires l’hypothèse fiscale retenue, plutôt que d’annoncer une révision après le vote définitif de la loi de finances.
Un budget sous contrainte de déficit
Selon Bercy, le déficit public devrait atteindre 5,2 % du PIB en 2026, au-dessus de l’objectif initial de 5 %. Sans l’effort de 54 milliards annoncé, Sébastien Lecornu estime que le déficit de 2027 toucherait les 6,5 % du PIB, alors que la cible se situe entre 4,8 et 5 %. Cet écart prolonge la trajectoire budgétaire tracée dès juillet, après les 3 milliards d’économies réclamés par le comité d’alerte.
Dans ce contexte, une contribution qualifiée d’exceptionnelle glisse vers une ressource installée dans la durée. La question de sa pérennité se posera à chaque loi de finances, et avec elle celle de la prévisibilité fiscale que réclament les grands groupes pour arbitrer leurs investissements en France. Le débat parlementaire qui s’ouvre en octobre dira si le compromis annoncé par Matignon résiste aux amendements, dans une Assemblée où aucune majorité stable ne garantit le texte initial.
