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Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, paru au Journal officiel du 28 octobre, transforme en règle une promesse faite aux commerçants touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre. Il crée une aide exceptionnelle qui efface le reste à charge de l’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés. Le même jour, le ministre du Commerce Serge Papin a enfin chiffré le fonds de soutien annoncé trois semaines plus tôt, en le portant jusqu’à 10 000 euros.
L’activité partielle permet à un employeur de suspendre ou de réduire le travail de ses salariés en leur versant une indemnité que l’État rembourse en partie. Après un sinistre, ce mécanisme devient la première ligne de trésorerie d’un commerce fermé, avant même l’indemnisation de l’assureur. Que change concrètement le texte du 27 octobre, et que reste-t-il à attendre avant Noël ?
Trois semaines de mesures pour les commerces dégradés
Le dispositif s’est construit par étapes, chacune datée par une annonce ou un texte officiel que l’employeur peut produire à l’appui de ses demandes :
- 19 octobre 2026 : la cellule interministérielle annonce l’activité partielle, un report des échéances et un fonds sans montant, tandis que les assureurs portent à 30 jours le délai de déclaration du sinistre ;
- 20 octobre 2026 : le communiqué n° 1138 de Bercy détaille le prêt à taux zéro de 50 000 euros, le report des cotisations patronales et la prise en charge intégrale de l’activité partielle ;
- 22 octobre 2026 : la procédure de droit commun reste le préalable, avec une demande d’autorisation à déposer sous 30 jours ;
- 28 octobre 2026 : le décret n° 2026-995 est publié et Serge Papin fixe le plafond du fonds à 10 000 euros ;
- 2 novembre 2026 : sur RTL, le ministre étend le fonds à l’ensemble des week-ends de manifestations et annonce trois dimanches d’ouverture supplémentaires.
Entre le 20 et le 28 octobre, l’annonce n’avait aucune base juridique opposable. Le décret donne désormais un fondement écrit à la prise en charge, ce qui sécurise l’employeur qui a déjà placé ses salariés en activité partielle sur la foi du communiqué.
Ce que fixe le décret du 27 octobre
Le décret n° 2026-995 publié sur Légifrance vise les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des dommages lors des troubles urbains des 17 et 18 octobre. L’aide porte l’allocation versée par l’État au niveau de l’indemnité payée au salarié, de sorte que l’employeur ne garde plus rien à sa charge sur les heures chômées.
La période couverte va du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, selon la présentation qu’en fait Localtis, le service d’information de la Banque des Territoires. Deux conditions cumulatives s’appliquent : disposer d’une autorisation d’activité partielle en bonne et due forme, et avoir déposé plainte ou déclaré le sinistre à son assureur.
Une exclusion mérite l’attention des commerçants bien assurés. Les heures chômées déjà couvertes par une assurance perte d’exploitation prenant en charge les salaires ne sont pas éligibles. Selon la fiche de l’administration mise à jour le 28 octobre, l’entreprise reste éligible tant que l’assureur n’a pas payé, mais elle devra rembourser les allocations correspondant aux heures ensuite indemnisées par son contrat.
Avant et après le décret, point par point
Le tableau compare l’état du dispositif décrit le 22 octobre et la situation juridique au 3 novembre 2026, telle qu’elle ressort des textes et annonces officiels :
| Point | Au 22 octobre | Désormais | Source |
|---|---|---|---|
| Reste à charge nul | Annoncé par communiqué | Fixé par décret, heures du 17 octobre au 31 janvier | Décret n° 2026-995 |
| Fonds de soutien | Forfait sans taux ni plafond | Jusqu’à 10 000 €, moins de 50 salariés et de 10 M€ de chiffre d’affaires | Serge Papin, 28 octobre |
| Événements couverts par le fonds | 17 et 18 octobre | Ensemble des week-ends de manifestations | Serge Papin, RTL, 2 novembre |
| Report Urssaf | Jusqu’à 12 mois | Échéances de novembre, décembre et janvier | Fiche service-public du 28 octobre |
Le changement le plus net tient à la date butoir. Le communiqué du 20 octobre ne disait rien de la durée, alors que le décret borne l’aide au 31 janvier 2027, soit plus de trois mois de fermeture ou de sous-activité indemnisables.
Ce que le décret économise à une boutique de cinq salariés
En droit commun, le salarié touche 60 % de son salaire brut horaire et l’État rembourse 36 % du brut. Pour un vendeur payé 25 € brut de l’heure, l’indemnité atteint 15 €, l’allocation 9 €, et l’employeur garde 6 € par heure chômée. Sur un mois complet de 151,67 heures, le reste à charge monte à 910,02 € par salarié.
Une boutique de cinq vendeurs à ce niveau de salaire, fermée un mois entier, aurait donc supporté 4 550,10 €. Avec le décret, ce montant tombe à zéro, et l’économie peut dépasser 13 000 euros sur trois mois de fermeture si la réouverture tarde jusqu’à fin janvier. À ce gain s’ajoutent le report des cotisations patronales et, pour les plus touchés, le fonds de soutien.
Un fonds de 10 000 euros encore sans guichet
Le fonds national vise les entreprises de moins de 50 salariés réalisant moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires, assurées ou non. Lors de sa conférence de presse du 28 octobre, Serge Papin a présenté une aide directe destinée à permettre aux commerçants de racheter des stocks et de refaire du chiffre d’affaires. Selon un bilan du réseau CCI France publié le 27 octobre, plus de 2 500 commerces ont été dégradés, dont 1 161 pillés, saccagés ou incendiés.
Le plafond de 10 000 euros concerne les établissements les plus atteints. Le barème intermédiaire, la plateforme de dépôt et la date d’ouverture n’étaient toujours pas publiés au 3 novembre, le ministère évoquant un fonds opérationnel dans les prochaines semaines. Les aides locales, comme les 10 millions d’euros débloqués par la région Île-de-France, suivent leur propre calendrier.
On peut aller plus loin que ces trois dimanches supplémentaires.
Serge Papin, ministre des PME, du Commerce, du Tourisme et du Pouvoir d’achat, invité de RTL le 2 novembre 2026
Ce dossier se prépare avant l’ouverture du guichet. Le dépôt de plainte, les photos datées, l’inventaire du stock détruit et la déclaration à l’assureur serviront à la fois au fonds et au décret, qui exigent tous deux la preuve du dommage.
Les échéances qui comptent d’ici fin janvier
La première date reste celle de l’activité partielle : la demande d’autorisation se dépose dans les 30 jours suivant le placement des salariés, faute de quoi l’aide du décret ne peut pas jouer. Les échéances Urssaf de novembre, de décembre et de janvier peuvent être reportées jusqu’à douze mois, sur demande de l’employeur.
Le calendrier commercial s’ajoute aux démarches administratives. Les trois dimanches supplémentaires passeront par des arrêtés préfectoraux, qui viendront compléter les règles d’ouverture dominicale avant Noël. Pour un commerçant sinistré, la trésorerie de décembre se jouera sur ces dossiers plus que sur les ventes du seul mois de novembre.
Le 31 janvier 2027 marquera la fin de la prise en charge exceptionnelle. Une boutique encore fermée à cette date basculera dans le droit commun de l’activité partielle, avec un reste à charge retrouvé, ce qui rend décisive la date des travaux de remise en état.
