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Un découvert dénoncé par courrier, une ligne de trésorerie refusée, un assureur-crédit qui réduit la couverture d’un gros client : la plupart des dirigeants de TPE affrontent ces décisions bancaires seuls, alors qu’un recours gratuit existe depuis 2008. Au premier semestre 2026, les saisines éligibles de la médiation du crédit ont pourtant reculé de 8,3 % par rapport à 2025, selon le bilan publié par la Banque de France le 22 juillet.
La médiation du crédit est un service public, gratuit et confidentiel, adossé à la Banque de France, qui rouvre la discussion entre une entreprise et ses financeurs. Elle ne prête pas d’argent : elle oblige les banques à réexaminer leur position dans des délais fixés. Comment la saisir, à quel moment, et que devient le crédit en cours pendant la procédure ?
Qui peut saisir la médiation du crédit ?
Tout dirigeant peut saisir la médiation du crédit, quels que soient la taille, le secteur, l’âge ou la forme juridique de son entreprise. Artisans, commerçants et professions libérales y ont accès, comme les structures de l’économie sociale et solidaire lorsque des emplois sont en jeu, via 105 médiateurs répartis en métropole et outre-mer.
Le service ne coûte rien et reste confidentiel : ni les clients ni les fournisseurs ne sont informés. En 2025, la Banque de France indique avoir traité 1 034 dossiers, avec un taux de succès de 64 % et 5 113 emplois préservés. Reste à savoir quelles situations ouvrent réellement la porte du dispositif.
Dans quels cas la médiation du crédit intervient-elle ?
La médiation intervient lorsqu’un établissement de crédit ou un assureur-crédit refuse, réduit ou supprime un financement. Elle couvre cinq situations principales recensées par la Banque de France, à condition que l’entreprise ait d’abord demandé des explications à son banquier, qui doit motiver tout refus de crédit ou toute réduction de garantie :
- la dénonciation d’un découvert ou d’une autre ligne de crédit ;
- le refus de rééchelonner une dette existante ;
- le refus d’un crédit de trésorerie, d’équipement ou de crédit-bail ;
- le refus d’une caution ou d’une garantie ;
- la réduction de la couverture accordée par un assureur-crédit sur un client.
Les dettes envers l’administration fiscale ou l’Urssaf relèvent d’un autre guichet, la commission des chefs des services financiers. Un litige commercial avec un client ou un fournisseur passe, lui, par le Médiateur des entreprises, distinct de la médiation consacrée aux relations bancaires.
Comment saisir la médiation du crédit en ligne ?
La saisine se fait uniquement par le portail en ligne de la Banque de France, avec un dossier complet. Un courriel ou un formulaire de contact ne vaut pas saisine. Une fois le dossier validé, le médiateur départemental l’admet sous 48 heures et arrête avec le dirigeant un plan d’action vis-à-vis des financeurs concernés.
Les banques disposent ensuite de cinq jours ouvrés pour revoir leur position, délai allongé si des garants doivent être consultés. Si les blocages persistent, le médiateur réunit les partenaires financiers et propose une solution que chacun reste libre d’accepter. La procédure se clôt par un succès ou par un échec, consigné comme tel.
La démarche détaillée figure sur la page de saisine de la médiation du crédit. Une ligne téléphonique, le 3414, répond du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30, et des tiers de confiance bénévoles peuvent accompagner le dirigeant avant et pendant la procédure, sans se substituer au médiateur.
Le calendrier d’un découvert dénoncé le 3 novembre
Pour un découvert à durée indéterminée, la banque doit respecter un préavis de 60 jours, et la médiation doit être saisie avant l’expiration de ce préavis. Appliqué à une notification reçue le 3 novembre 2026, le calendrier se présente ainsi :
| Date | Étape | Règle appliquée |
|---|---|---|
| 3 novembre 2026 | Réception de la dénonciation | Demander par écrit les motifs au banquier |
| Dès que le désaccord persiste | Dépôt du dossier complet en ligne | Admission sous 48 heures |
| Après admission | Réexamen par les banques | Cinq jours ouvrés, prolongeables |
| 2 janvier 2027 | Fin du préavis de 60 jours | Saisine impossible au-delà pour ce motif |
Le tableau montre l’intérêt d’agir dans les premiers jours. Une saisine déposée mi-novembre laisse plus de six semaines de négociation avant la fin du préavis, alors qu’un dossier déposé après les fêtes arrive hors délai.
Que devient le découvert pendant la médiation ?
Les concours bancaires existants sont maintenus pendant toute la médiation. Pour un découvert dénoncé, la banque conserve l’autorisation au niveau utilisé à l’entrée dans la procédure. Une demande de crédit restée sans réponse obéit à un autre engagement : les banques répondent sous 15 jours ouvrés à un dossier complet, faute de quoi la médiation peut être saisie.
Les assureurs-crédit suivent une règle proche, puisqu’une réduction ou une résiliation de garantie ne prend en principe effet qu’un mois après l’information de l’assuré. Pour le rééchelonnement d’un prêt garanti par l’État, un dossier de moins de 50 000 euros doit comporter une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes, tandis qu’au-delà, le conseiller départemental aux entreprises en difficulté est le premier interlocuteur.
Sans ce réflexe d’anticipation, l’entreprise s’enferme dans une mécanique destructrice.
Denis Le Bossé, président du cabinet ARC, dans Daf-Mag le 24 juillet 2026, à propos du recours tardif aux médiations
Une saisine tardive, première cause d’échec
Au premier semestre 2026, la médiation a trouvé une solution dans près de 60 % des cas et préservé 2 594 emplois dans 231 entreprises, d’après le bilan de la Banque de France. Un an plus tôt, 22 % des dossiers jugés inéligibles l’étaient parce qu’ils arrivaient trop tard, contre 13 % en 2022.
La méconnaissance pèse autant que le retard. Selon le baromètre du cabinet ARC cité par Daf-Mag, 66 % des dirigeants interrogés ignorent les missions du Médiateur du crédit. Lorsque la négociation bancaire échoue malgré tout, le mandat ad hoc ou la conciliation au tribunal prennent le relais, avec un coût et une lourdeur sans commune mesure avec une saisine en ligne gratuite. À l’approche des échéances de fin d’année, la première lettre de la banque reste le moment où ce recours a le plus de chances d’aboutir.
