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- Deux taux au lieu d’un pour les consolidations dès le 1er novembre
- Ce que la réforme modifie, point par point
- Le revirement de 2023 que la réforme referme
- Un salarié de 45 ans consolidé en novembre : le calcul
- Les points à vérifier côté employeur
- Une branche accidents du travail sous contrainte budgétaire
Depuis ce dimanche 1er novembre 2026, une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle dont l’état est jugé consolidé n’obtient plus un taux d’incapacité permanente, mais deux. La rente versée par la Sécurité sociale se compose désormais d’une part professionnelle et d’une part fonctionnelle, calculées séparément. Le changement paraît technique ; il modifie pourtant la façon dont un accident grave pèse sur les comptes d’une entreprise, en particulier lorsqu’une faute inexcusable est reconnue.
L’incapacité permanente désigne les séquelles qui subsistent une fois les soins terminés et l’état stabilisé. Jusqu’ici, un seul taux, fixé par le médecin-conseil, résumait à la fois la perte de capacité de travail et l’atteinte à l’intégrité physique ou psychique. La réforme, prévue par l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, sépare ces deux dimensions. Qui est concerné, à partir de quelle date, et que doit revoir un employeur avant le prochain dossier ?
Deux taux au lieu d’un pour les consolidations dès le 1er novembre
Les règles d’application tiennent en deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026, parus au Journal officiel du 10 mai. Le décret n° 2026-354 relatif à l’indemnisation de l’incapacité permanente fixe le cœur du dispositif, le décret n° 2026-355 ses paramètres techniques. L’entrée en vigueur, attendue au plus tard le 1er juin 2026, a été repoussée au 1er novembre par la loi de financement pour 2026, selon l’analyse de la branche professionnelle Mobilians.
Le critère retenu est la date de consolidation, pas celle de l’accident. Un salarié blessé au printemps 2026 et consolidé après le 1er novembre relève donc du nouveau régime. À l’inverse, un dossier consolidé fin octobre reste soumis à l’ancien calcul, même si la notification du taux arrive en décembre.
Le seuil qui sépare le capital de la rente ne bouge pas. En dessous de 10 % de taux professionnel, la victime perçoit une indemnité en capital ; à partir de 10 %, elle touche une rente viagère. Le taux professionnel ouvre les droits, le taux fonctionnel fixe le montant de la seconde part. Reste à mesurer ce que cette séparation change concrètement par rapport à l’ancien système.
Ce que la réforme modifie, point par point
Le tableau ci-dessous rapproche l’ancien régime et le nouveau sur les points qui comptent pour un service RH, d’après les textes du 7 mai et la fiche de l’Assurance maladie sur l’incapacité permanente.
| Point | Consolidation avant le 1er novembre 2026 | Consolidation à partir du 1er novembre 2026 |
|---|---|---|
| Taux d’incapacité | Un taux unique | Un taux professionnel et un taux fonctionnel |
| Déficit fonctionnel permanent | Hors rente, réclamable à l’employeur en cas de faute inexcusable | Intégré à la rente par la part fonctionnelle |
| Versement de la rente | Trimestriel de 10 à 49 %, mensuel à partir de 50 % | Mensuel, généralisé aux rentes antérieures au 1er janvier 2028 |
| Sortie en capital | Rachat supprimé depuis 2020 | Conversion partielle de la part fonctionnelle dès 50 % de taux fonctionnel |
La deuxième ligne est la plus lourde de conséquences pour les employeurs. Elle referme un contentieux ouvert par la Cour de cassation il y a près de quatre ans, et qui avait renchéri le coût des fautes inexcusables.
Le revirement de 2023 que la réforme referme
Jusqu’en 2023, la jurisprudence considérait que la rente d’accident du travail indemnisait aussi les souffrances et la perte de qualité de vie. Le 20 janvier 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé l’inverse, dans deux arrêts rendus le même jour. Le déficit fonctionnel permanent devenait un préjudice distinct, que la victime pouvait réclamer en plus de la rente lorsque la faute inexcusable de l’employeur était établie.
L’ensemble de ces considérations conduit la Cour à juger désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
Cour de cassation, assemblée plénière, arrêt du 20 janvier 2023, pourvoi n° 21-23.947
Les partenaires sociaux ont réagi dès l’accord national interprofessionnel du 15 mai 2023, qui demandait de réintégrer ce préjudice dans la réparation forfaitaire. La part fonctionnelle de la nouvelle rente en est la traduction. Pour les consolidations postérieures au 1er novembre, le cabinet Gerbi Avocat estime que le déficit fonctionnel ne devrait plus être réclamé comme poste autonome. Les montants en jeu se lisent mieux sur un exemple.
Un salarié de 45 ans consolidé en novembre : le calcul
Prenons un salarié de 45 ans, payé 30 000 € bruts sur les douze mois précédant son accident, consolidé le 16 novembre 2026 avec un taux professionnel de 30 % et un taux fonctionnel de 30 %. La part professionnelle reprend la formule actuelle : d’après l’Assurance maladie, le taux est divisé par deux jusqu’à 50 %, puis majoré de moitié au-delà. Sa rente professionnelle atteint donc 15 % de 30 000 €, soit 4 500 € par an, son salaire dépassant le salaire minimum des rentes de 20 971,34 €.
La part fonctionnelle se calcule en points. Elle multiplie le nombre de points d’incapacité fonctionnelle par 50 % de la valeur du point, qui dépend de l’âge et du taux. Selon le référentiel repris par Gerbi Avocat, le point vaut 2 685 € entre 41 et 50 ans pour un taux de 26 à 30 %. La part fonctionnelle de ce salarié représente 40 275 €, convertis en rente selon un coefficient lié à son âge.
Si une faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la majoration de cette part peut être portée jusqu’à 100 % de la valeur du point. La part fonctionnelle grimpe alors à 80 550 €, montant que la caisse avance puis récupère auprès de l’employeur. L’exposition change de nature : elle devient plafonnée et prévisible, là où le déficit fonctionnel se chiffrait jusqu’ici au cas par cas devant le juge.
Les points à vérifier côté employeur
La réforme ne crée aucune formalité nouvelle à la charge des entreprises, mais plusieurs documents et procédures internes reposent encore sur le taux unique. Voici les vérifications à mener :
- relire les contrats de prévoyance dont les garanties d’invalidité professionnelle renvoient au taux d’incapacité permanente, désormais dédoublé ;
- surveiller les notifications de taux, que l’employeur peut contester devant la commission médicale de recours amiable dans un délai de deux mois ;
- identifier les dossiers en cours dont la consolidation tombera après le 1er novembre, pour anticiper le régime applicable ;
- mettre à jour le document unique d’évaluation des risques, pièce centrale lorsque la faute inexcusable est discutée.
Le coût des rentes ne disparaît pas des comptes de l’entreprise. Il remonte dans la cotisation accidents du travail, dont le taux sera calculé au niveau de l’entreprise dès 2027 en vertu du décret du 13 octobre sur la tarification. Chaque rente imputée pèsera donc sur l’ensemble des établissements d’une même catégorie de risque.
Une branche accidents du travail sous contrainte budgétaire
Le 1er novembre ne marque pas seulement l’arrivée de la rente duale. Le même jour, le plafond du salaire de référence des indemnités journalières tombe à 108,62 € pour les sinistres survenus à partir de cette date. La branche réduit d’un côté les indemnités temporaires et réorganise de l’autre la réparation des séquelles définitives, alors que la seule mesure sur les indemnités doit rapporter 270 millions d’euros dès 2027, selon le ministère du Travail.
Pour les entreprises, la question n’est donc plus seulement juridique. Les premiers dossiers consolidés sous le nouveau régime donneront, dans les mois qui viennent, la mesure réelle des taux fonctionnels retenus par les médecins-conseils et des montants réclamés en cas de faute inexcusable. Les employeurs qui auront chiffré leur exposition avant ces premières décisions aborderont la négociation de leurs garanties de prévoyance de 2027 avec un temps d’avance.
