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- Un décret du 30 octobre qui rouvre trois mois de livraisons
- Neuf guichets mensuels pour les livraisons d’avril à décembre
- Les exploitations et entreprises concernées
- Jusqu’à 35 centimes par litre en novembre et décembre
- Ce que coûte un dépôt oublié
- Un soutien calibré mois par mois jusqu’au cœur de l’hiver
Les exploitations agricoles et les entreprises de travaux forestiers qui avaient laissé passer la date limite pour réclamer l’aide sur leur gazole non routier du printemps obtiennent une seconde chance. Le décret du 30 octobre 2026 rouvre jusqu’au 30 novembre les demandes portant sur les livraisons d’avril, de mai et de juin, tandis que le guichet consacré aux livraisons d’octobre ouvre ce lundi 2 novembre.
Le gazole non routier, ou GNR, est le carburant des tracteurs, des moissonneuses et des engins forestiers qui ne circulent pas sur la route. Son prix a suivi la flambée du pétrole depuis le printemps, et l’État compense une partie de la hausse par une aide versée litre par litre, mois par mois. Neuf guichets distincts couvrent désormais les livraisons d’avril à décembre 2026, chacun avec ses propres dates. Quelles livraisons restent indemnisables, jusqu’à quand, et que perd une exploitation qui ne dépose pas ?
Un décret du 30 octobre qui rouvre trois mois de livraisons
Publié au Journal officiel du 31 octobre et entré en vigueur le lendemain, le décret n° 2026-1014 du 30 octobre 2026 ne crée aucune aide nouvelle. Il modifie deux textes antérieurs, le décret du 30 avril 2026 et celui du 10 juin 2026, pour remplacer leurs dates de clôture par le 30 novembre 2026.
Les livraisons d’avril et de mai, dont les guichets avaient fermé le 31 juillet, redeviennent ainsi éligibles, tout comme celles de juin, dont la fenêtre s’était refermée le 31 août. Les livraisons de juillet et d’août ne profitent pas de cette réouverture : le texte maintient pour elles la règle d’origine, qui fixait la clôture à la fin du mois suivant l’ouverture du guichet.
La réouverture avait été annoncée par la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, le 8 octobre au Sommet de l’élevage de Cournon, puis confirmée par un communiqué du ministère le 15 octobre. D’après ce communiqué, plus de 167 000 dossiers ont déjà été payés depuis le printemps. Au début du mois de juin, le guichet d’avril enregistrait 10 513 dossiers, comme le montrait le plan d’aides carburant détaillé en juin. Le calendrier compte désormais neuf fenêtres de dépôt.
Neuf guichets mensuels pour les livraisons d’avril à décembre
Le tableau ci-dessous reprend, mois de livraison par mois de livraison, le montant de l’aide et la fenêtre de dépôt, en intégrant les nouvelles dates fixées par le décret du 30 octobre. Les autres dates sont celles publiées par la direction générale des finances publiques sur impots.gouv.fr, dans sa fiche mise à jour le 26 octobre.
| Livraisons | Aide par litre | Ouverture du dépôt | Clôture du dépôt |
|---|---|---|---|
| Avril 2026 | 3,86 centimes, plafond de 50 000 € | 5 mai 2026 | 30 novembre 2026 |
| Mai 2026 | 15 centimes | 5 juin 2026 | 30 novembre 2026 |
| Juin 2026 | 15 centimes | 1er juillet 2026 | 30 novembre 2026 |
| Juillet 2026 | 15 centimes | 3 août 2026 | 30 septembre 2026, clos |
| Août 2026 | 15 centimes | 1er septembre 2026 | 31 octobre 2026, clos |
| Septembre 2026 | 15 centimes | 27 octobre 2026 | 31 décembre 2026 |
| Octobre 2026 | 15 centimes | 2 novembre 2026 | 31 janvier 2027 |
| Novembre 2026 | 15 centimes | 1er décembre 2026 | 28 février 2027 |
| Décembre 2026 | 15 centimes | 5 janvier 2027 | 31 mars 2027 |
Jusqu’au 30 novembre, cinq guichets cohabitent : avril, mai, juin, septembre et octobre. La fiche de l’administration, antérieure au décret, affichait encore pour le printemps les anciennes dates de clôture : c’est le texte publié au Journal officiel qui fait foi.
Malgré les prolongations successives, la mécanique du dispositif n’a pas changé : une demande par mois de livraison, jamais une demande globale couvrant plusieurs mois. Encore faut-il entrer dans le champ de l’aide.
Les exploitations et entreprises concernées
L’aide vise les entreprises qui consomment du GNR pour des travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural, ce qui dépasse le seul cercle des exploitants. Le dossier, déposé sur le portail Chorus Pro, réunit plusieurs pièces dont l’absence suffit à bloquer le paiement :
- les factures du GNR livré au cours du mois demandé, les bons de livraison n’étant pas acceptés ;
- un relevé d’identité bancaire de l’entreprise ;
- la liste des autres aides publiques perçues sur les mêmes dépenses de carburant, attestée depuis le 1er juillet 2026 par une case à cocher dans le formulaire ;
- pour les structures qui ne relèvent pas de la production agricole primaire, comme les CUMA ou les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, une déclaration des aides de minimis reçues sur les 36 derniers mois.
Aucune attestation d’affiliation à la MSA n’est demandée. La date qui compte pour l’agriculture est celle de la livraison, et non celle de la facture, à la différence de l’aide au gazole non routier réservée au BTP, plafonnée à 4 000 euros par mois. Le montant agricole, lui, a nettement progressé depuis avril.
Jusqu’à 35 centimes par litre en novembre et décembre
À l’aide publique de 15 centimes, prolongée jusqu’aux livraisons de décembre par le décret n° 2026-982 du 23 octobre 2026, s’ajoute une remise consentie par certains distributeurs. Elle atteint 20 centimes par litre de GNR agricole livré du 1er novembre 2026 au 31 janvier 2027, selon le ministère de l’Agriculture, qui l’adosse au déblocage de 10 millions de barils de gazole issus des stocks stratégiques de l’État.
Nos agriculteurs n’ont pas à subir seuls les conséquences des tensions internationales sur les prix de l’énergie. Depuis avril, nous avons plus que triplé notre aide au GNR et nous l’avons prolongée jusqu’à la fin de l’année.
Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, communiqué du ministère du 15 octobre 2026
Sur 1 000 litres livrés en novembre, le cumul théorique atteint 350 euros : 150 au titre de l’aide, 200 au titre de la remise. Les deux mécanismes n’obéissent pourtant pas à la même logique. La remise se constate sur la facture, à condition que le distributeur participe à l’opération, tandis que l’aide publique ne se touche qu’après le dépôt d’un dossier, ouvert le mois suivant la livraison. C’est ce décalage qui rend un oubli coûteux.
Ce que coûte un dépôt oublié
Le calcul part de volumes que chaque exploitation connaît. Une ferme qui a consommé 3 000 litres en mai et autant en juin sans déposer de demande laisse 900 euros sur la table, à raison de 15 centimes par litre et par mois. Le même volume livré en avril ne rapporte que 115,80 euros, au taux de 3,86 centimes.
L’enjeu change d’échelle pour une entreprise de travaux agricoles qui fait tourner plusieurs ensembles. À 10 000 litres par mois d’avril à juin, la réouverture représente 3 386 euros récupérables d’ici le 30 novembre, soit 386 euros pour avril et 1 500 euros pour chacun des deux mois suivants. Les livraisons de juillet et d’août, en revanche, ne bénéficient d’aucun délai supplémentaire : un dossier non déposé à temps est perdu.
Un soutien calibré mois par mois jusqu’au cœur de l’hiver
La réouverture du printemps en dit long sur la méthode : l’État ajuste ses guichets au fil des remontées du terrain, plutôt que de fixer d’emblée un calendrier unique. Les livraisons de décembre resteront indemnisables jusqu’au 31 mars 2027, alors que la remise des distributeurs s’arrête au 31 janvier.
Pour une exploitation, le sujet dépasse la trésorerie du mois. Les factures de GNR, classées par mois de livraison, deviennent une pièce comptable à part entière tant que les guichets restent ouverts, et chaque mois non réclamé est une aide définitivement perdue, au moment même où se préparent les achats de la campagne 2027.
