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Un sac de café, une palette de bois, un lot de tourteaux de soja ou une plaque de chocolat de couverture : à partir du 30 décembre 2026, ces marchandises ne pourront plus entrer sur le marché européen sans la preuve qu’elles n’ont pas contribué à la déforestation. Après deux reports successifs, le règlement européen contre la déforestation importée s’applique enfin, et l’échéance tombe dans 90 jours.
Le texte, connu sous l’acronyme anglais EUDR ou sous son sigle français RDUE, est le règlement (UE) 2023/1115. Il interdit la mise sur le marché et l’exportation de produits issus de terres déboisées ou dégradées après le 31 décembre 2020. Il rejoint la série des textes qui font porter aux entreprises la traçabilité de leurs chaînes d’approvisionnement, comme le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Qui est concerné, à quelle date, et que faudra-t-il exactement prouver ?
Sept matières premières et leurs dérivés dans le champ
Le règlement ne vise pas toutes les importations, mais une liste fermée de sept produits de base et des produits qui en sont dérivés, identifiés par leur code douanier.
- les bovins et la viande bovine ;
- le cacao et ses dérivés, dont le chocolat ;
- le café ;
- l’huile de palme et ses dérivés ;
- le caoutchouc ;
- le soja, dont les tourteaux destinés à l’alimentation animale ;
- le bois et les produits qui en sont tirés, comme les meubles ou la pâte à papier.
Le périmètre a été retouché à la marge en 2026. La Commission a proposé d’y intégrer le café soluble et certains dérivés de l’huile de palme, et d’en exclure par exemple les pneumatiques rechapés, tandis que les produits imprimés étaient déjà sortis du champ lors de la révision de décembre 2025. Le calendrier, lui, dépend de la taille de l’entreprise.
Deux échéances selon la taille de l’entreprise
Le règlement modificatif (UE) 2025/2650, publié le 23 décembre 2025, a fixé deux dates d’application distinctes et allégé la charge pesant sur les plus petits opérateurs.
| Catégorie d’entreprise | Repère de taille | Date d’application | Formalité attendue |
|---|---|---|---|
| Grandes et moyennes entreprises | Au-delà des seuils de la petite entreprise | 30 décembre 2026 | Déclaration de diligence raisonnable pour chaque mise sur le marché |
| Micro et petites entreprises | Jusqu’à 50 salariés, 10 M€ de chiffre d’affaires ou 5 M€ de bilan | 30 juin 2027 | Déclaration simplifiée unique |
| Opérateurs en aval et commerçants | Toutes tailles | Selon leur catégorie | Pas de nouvelle déclaration, conservation des références reçues |
Le changement le plus concret pour les PME de la distribution et de la transformation tient à la dernière ligne. La responsabilité de la déclaration repose sur l’entreprise qui introduit le produit sur le marché européen, et non plus sur chaque maillon de la chaîne. Le premier importateur porte donc l’essentiel de la preuve, ce qui ne dispense pas ses clients de savoir la vérifier.
Ce que contient une déclaration de diligence raisonnable
La déclaration se dépose dans le système d’information de l’Union, adossé à la plateforme TRACES, avant toute mise sur le marché ou exportation. Elle repose sur les coordonnées de géolocalisation des parcelles de production, qui doivent permettre de démontrer qu’aucun déboisement n’y a eu lieu après la fin de 2020.
L’opérateur doit aussi établir que le produit a été obtenu dans le respect de la législation du pays de production, puis mener une analyse de risque sur sa chaîne d’approvisionnement. Si un risque non négligeable apparaît, il doit le réduire avant de vendre, par exemple en changeant de fournisseur ou en faisant auditer une filière. Les documents doivent être conservés au moins cinq ans, pour être présentés en cas de contrôle.
La Commission estime que les simplifications de 2025 et celles proposées lors de sa revue de 2026 pourraient réduire de 75 % les coûts annuels de mise en conformité par rapport au texte d’origine. L’économie reste théorique pour une entreprise qui n’a pas encore commencé à collecter les données de ses fournisseurs, et le temps qui reste ne joue plus en sa faveur.
Un calendrier deux fois repoussé, puis verrouillé
Le règlement devait d’abord s’appliquer le 30 décembre 2024. Un premier report l’a décalé d’un an, puis la Commission a proposé en septembre 2025 un second report, en invoquant les difficultés du système informatique et les inquiétudes des entreprises. L’accord trouvé avec le Parlement et le Conseil le 4 décembre 2025 a fixé les dates actuelles.
C’est une initiative clé pour lutter contre la déforestation, et nous sommes toujours très engagés dans ce but.
Jessika Roswall, commissaire européenne à l’Environnement, à son arrivée au Conseil Agriculture et pêche à Bruxelles, le 23 septembre 2025
La revue publiée par la Commission au printemps 2026 a levé le dernier doute. Elle a apporté des lignes directrices actualisées, une foire aux questions et des ajustements du système d’information, mais a maintenu les échéances du 30 décembre 2026 et du 30 juin 2027. Aucun troisième report n’est à l’ordre du jour, et la question devient celle des contrôles.
Des contrôles calibrés selon le pays d’origine
Chaque pays producteur est classé en risque faible, standard ou élevé. Selon Recy, 140 pays figurent dans la catégorie à faible risque, et les taux de contrôle annuels s’établissent à 1 %, 3 % et 9 % des opérateurs selon la catégorie. La Biélorussie, la Birmanie, la Corée du Nord et la Russie sont classées à haut risque.
Les sanctions ne sont pas symboliques. Les États membres doivent prévoir des amendes dont le plafond atteint au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel réalisé dans l’Union, auxquelles s’ajoutent la confiscation des produits et l’exclusion temporaire des marchés publics. En France, les contrôles reviendront notamment à la DGCCRF.
Le soja, angle mort des filières françaises
L’empreinte la plus lourde ne se trouve pas toujours là où on l’attend. D’après les chiffres repris par Recy, 44,4 % de l’empreinte forestière de la France provient du soja, dont 87 % sert à l’alimentation animale et dont environ 65 % vient du Brésil. La consommation française serait liée à la destruction de 137 848 hectares de forêts chaque année.
Un éleveur, un fabricant d’aliments ou une enseigne de distribution peuvent ainsi se découvrir concernés par une chaîne qu’ils ne pilotent pas directement. Pour beaucoup d’entreprises, l’enjeu des trois prochains mois tient moins à la déclaration elle-même qu’à la capacité d’obtenir des fournisseurs des données de parcelle fiables, au moment où le pacte pour une industrie propre pousse déjà les acheteurs européens à revoir leurs critères de sourcing.
