Le 4 novembre, le rejet du budget de l'État à l'Assemblée et le vote de la commission sénatoriale ont remis le régime des indemnités de rupture à la version du gouvernement. Une exception subsiste pour les restructurations, et la date de signature devient décisive.
Les députés ont voté le 3 novembre un moratoire sur la facturation électronique pour les PME et les exploitants agricoles. Le texte doit encore survivre à la suite du parcours budgétaire, alors que l'échéance d'émission du 1er septembre 2027 continue de s'imposer.
Le rejet de la partie recettes du budget de la Sécurité sociale, le 23 octobre, renvoie au Sénat la version initiale de l'article 6 sur les indemnités de rupture. Volet fiscal et volet social ne disent plus la même chose, à deux mois de la date d'effet.
La loi de finances pour 2026 soumet à une taxe annuelle de 20 % les yachts, logements prêtés et autres biens de jouissance logés dans les holdings patrimoniales. Premier rendez-vous : la clôture du 31 décembre 2026, qui laisse encore trois mois pour arbitrer.
Matignon maintient la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grands groupes dans le budget 2027, avec un rendement visé de 5 milliards d'euros et des ETI sorties du périmètre. Seuils et taux se jouent dans le texte présenté le 30 septembre.
La loi de finances 2026 allonge les engagements et exclut les biens non professionnels du pacte Dutreil : anticiper la transmission devient décisif.
7 juillet 2026
Plus d’informations sur « loi de finances »
Chaque loi de finances redessine la fiscalité des entreprises et des patrimoines. Vous trouverez ici le décryptage des mesures votées ou en discussion : impôt sur les sociétés, surtaxes, transmission d’entreprise, pacte Dutreil, holdings patrimoniales. Chaque contenu précise les dates d’entrée en vigueur, les contribuables concernés et les arbitrages à anticiper, pour que dirigeants, experts-comptables et investisseurs mesurent l’effet concret du budget de l’État sur leurs décisions.