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- Deux votes du 4 novembre qui remettent le dossier à plat
- Du dépôt du budget au Sénat, la chronologie du plafond
- Ce qui valait le 25 octobre et ce qui vaut désormais
- Les PSE validés avant 2027, seule porte de sortie prévue
- Rupture conventionnelle et licenciement individuel, un calcul qui se durcit
- Ce que le Sénat et le mois de décembre vont trancher
Mercredi 4 novembre 2026, deux votes ont redessiné le régime des indemnités de rupture. À l’Assemblée nationale, le rejet de la première partie du budget de l’État a effacé les retouches fiscales des députés. Le même jour, la commission des affaires sociales du Sénat a adopté l’article 6 du budget de la Sécurité sociale, qui plafonne l’exonération à 48 060 euros, en y ajoutant une clause transitoire.
Une indemnité de rupture est la somme versée au salarié à la fin de son contrat, par licenciement, rupture conventionnelle ou mise à la retraite. Son régime dépend de deux textes qui avancent à des rythmes différents : le PLFSS pour les cotisations, le PLF pour l’impôt sur le revenu. Que reste-t-il de la réforme à quelques semaines du 1er janvier 2027, et quels départs échappent encore au nouveau plafond ?
Deux votes du 4 novembre qui remettent le dossier à plat
Au Palais Bourbon, la première partie du PLF 2027 a été rejetée par 458 voix contre 0, selon LCP. Le texte transmis au Sénat est la version initiale du gouvernement, et les centaines d’amendements adoptés depuis le 13 octobre tombent avec elle, y compris ceux qui sortaient les indemnités de licenciement du plafond fiscal.
Côté cotisations, le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat, déposé le même jour, conserve la baisse du seuil d’assujettissement à un plafond annuel de la Sécurité sociale, contre deux aujourd’hui pour la plupart des indemnités.
La commission propose d’adopter cet article modifié par un amendement instituant une clause transitoire.
Commission des affaires sociales du Sénat, rapport n° 144 sur le PLFSS 2027, tome II, 4 novembre 2026
La clause vise les plans de sauvegarde de l’emploi validés ou homologués avant 2027, accompagnée d’un amendement de coordination. Pour comprendre ce qu’elle change, il faut replacer ces votes dans le parcours du texte depuis le 1er octobre.
Du dépôt du budget au Sénat, la chronologie du plafond
En cinq semaines, les volets social et fiscal ont connu des votes qui se contredisent :
- 1er octobre 2026 : le gouvernement dépose le PLFSS et le PLF, qui limitent l’exonération des indemnités à un plafond ;
- 14 octobre 2026 : les députés exemptent les licenciements du plafond fiscal par deux amendements identiques, adoptés par 55 voix contre 45 ;
- 23 octobre 2026 : le rejet de la partie recettes du PLFSS renvoie l’article 6 au Sénat dans sa rédaction d’origine ;
- 4 novembre 2026 : l’Assemblée rejette la première partie du PLF, et la commission sénatoriale adopte l’article 6 avec sa clause transitoire ;
- 9 novembre 2026 : ouverture de l’examen du PLFSS en séance publique au Sénat.
Le 25 octobre, le volet fiscal portait encore la trace des débats. Les deux volets sont désormais revenus à la version du gouvernement, à une exception près, que le tableau isole.
Ce qui valait le 25 octobre et ce qui vaut désormais
Le tableau compare l’état du dossier à la veille de la navette et sa situation au 10 novembre, pour une indemnité supérieure au minimum légal.
| Point | Au 25 octobre | Désormais | Source |
|---|---|---|---|
| Cotisations et CSG-CRDS | Exonération limitée à un plafond, texte initial transmis au Sénat | Plafond conservé par la commission du Sénat | Sénat, rapport n° 144 |
| Impôt sur le revenu | Licenciements hors plafond, vote provisoire | Amendements tombés, plafond pour toutes les ruptures | Assemblée nationale, 4 novembre |
| Plans de sauvegarde de l’emploi | Aucune règle propre | Clause transitoire pour les PSE validés ou homologués avant 2027 | Sénat, rapport n° 144 |
| Calendrier | PLFSS au Sénat le 9 novembre | Vote du Sénat le 18 novembre, PLF voté le 9 décembre | Sénat, LégiFiscal |
La deuxième ligne est la plus nouvelle : un salarié licencié retombe sous le plafond fiscal dans le texte que les sénateurs examineront à partir du 20 novembre. Rien n’empêche toutefois le Sénat de réintroduire l’exception votée en octobre.
Les PSE validés avant 2027, seule porte de sortie prévue
Le plan de sauvegarde de l’emploi s’impose aux entreprises d’au moins 50 salariés qui envisagent au moins dix licenciements économiques sur trente jours. Il prend la forme d’un accord majoritaire, que l’administration valide, ou d’un document unilatéral, qu’elle homologue. C’est cette décision administrative qui fixerait la date utile, et non la notification de chaque licenciement.
Le rapport sénatorial s’appuie sur une évaluation de l’IGF et de l’Igas : 9 milliards d’euros d’indemnités versées en 2024 à 811 000 salariés relevaient du régime d’exemption. Ces montants donnent la mesure de l’assiette que le plafond doit faire entrer dans le calcul des cotisations dès 2027.
Une entreprise qui prépare un plan pour le début 2027 a donc intérêt à caler la validation ou l’homologation avant le 31 décembre, si la clause survit à la séance. Les ruptures individuelles, elles, ne bénéficient d’aucun aménagement.
Rupture conventionnelle et licenciement individuel, un calcul qui se durcit
Pour une indemnité de 100 000 euros, 51 940 euros entreraient dans l’assiette des cotisations au-delà du plafond de 48 060 euros, que le départ soit négocié ou imposé. Avec la version initiale du PLF, la même fraction deviendrait imposable, licenciement compris.
La date d’effet reste le levier, puisque l’article 6 vise les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Une convention de rupture signée le lundi 16 novembre aboutit à une homologation le 19 décembre, avec dix jours de marge, alors qu’une signature le 25 novembre ne laisse aucune sécurité à cause de la prolongation liée au 25 décembre.
Ce que le Sénat et le mois de décembre vont trancher
La séance publique sur le PLFSS se tient du 9 au 17 novembre, avant un vote solennel prévu le 18 novembre. Le PLF sera débattu au Sénat du 20 novembre au 9 décembre, avec une commission mixte paritaire attendue mi-décembre, d’après LégiFiscal.
Au-delà, la limite constitutionnelle de 70 jours tombe le 17 décembre à minuit, et le gouvernement pourrait alors passer par ordonnance en reprenant sa propre version. Dans chaque scénario, le plafond de 48 060 euros reste la base : pour une direction des ressources humaines, la marge de négociation se déplace du montant vers la date de signature et, pour les restructurations, vers le calendrier de la décision administrative.
