Voir les titres Ne plus voir les titres
Les petites entreprises du bâtiment qui font tourner des pelles, des chargeuses ou des compacteurs savent désormais comment se terminera l’année. Le décret n° 2026-1023 du 3 novembre 2026, publié au Journal officiel du 4 novembre, prolonge l’aide de 20 centimes par litre de gazole non routier pour les consommations de novembre et de décembre. Les modalités de ces deux derniers mois manquaient encore début octobre : elles sont fixées.
Le gazole non routier, ou GNR, alimente les engins de chantier qui ne circulent pas sur la voie publique. L’aide qui le subventionne est née en mai, au cœur de la flambée des carburants, et l’État la reconduit depuis par tranches successives d’un ou deux mois, chaque fois avec un guichet distinct. Quels mois restent à réclamer, jusqu’à quelle date et avec quel risque de devoir rembourser l’aide l’an prochain ?
Un décret pour les factures de novembre et de décembre
Le texte signé par Sébastien Lecornu, Serge Papin, Roland Lescure et David Amiel reprend la mécanique déjà connue. L’entreprise reçoit 20 centimes pour chaque litre de GNR facturé au cours du mois, avec un plafond de 4 000 euros par entreprise et par mois. Le montant peut être réduit si l’entreprise approche le plafond des aides de minimis prévu par le règlement européen 2023/2831.
La date qui compte reste celle de la facture, pas celle de la livraison. Une cuve remplie le 28 novembre mais facturée le 2 décembre relève donc du guichet de décembre, ouvert seulement en janvier. Le décret du 3 novembre 2026 publié sur Légifrance entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 5 novembre.
Trois guichets encore ouverts ou à venir
Avec ce nouveau texte, le calendrier des demandes couvre désormais toutes les consommations de l’automne. Le tableau ci-dessous reprend les fenêtres de dépôt mois par mois, d’après le décret n° 2026-921 du 2 octobre pour septembre et octobre, et le décret du 3 novembre pour la fin d’année.
| Gazole facturé en | Ouverture du dépôt | Clôture du dépôt | État au 4 novembre |
|---|---|---|---|
| Septembre 2026 | 1er octobre 2026 | 31 octobre 2026 | Clos |
| Octobre 2026 | 2 novembre 2026 | 30 novembre 2026 | Ouvert |
| Novembre 2026 | 1er décembre 2026 | 31 décembre 2026 | À venir |
| Décembre 2026 | 4 janvier 2027 | 31 janvier 2027 | À venir |
Une seule demande est admise par entreprise et par mois, déposée sur impots.gouv.fr au moyen d’un formulaire dédié. Le dossier réunit une déclaration sur l’honneur, toutes les factures de GNR du mois, un tableur récapitulatif au modèle imposé, les coordonnées bancaires et le montant des aides de minimis perçues sur trois ans. La direction générale des finances publiques laisse 15 jours pour répondre à une demande de précisions.
Des conditions figées au 31 mars et au 31 août
Le décret réserve l’aide aux structures de petite taille installées avant la crise. Les critères suivants sont cumulatifs et s’apprécient à des dates déjà passées, ce qui interdit toute régularisation de dernière minute :
- une résidence fiscale en France et une activité principale relevant de l’un des 16 secteurs de construction listés en annexe au 31 mars 2026, du terrassement à la charpente ;
- une inscription au registre national des entreprises avec un début d’activité au plus tard le 31 mars 2026 ;
- au plus 50 salariés, et un chiffre d’affaires sous 50 millions d’euros ou un total de bilan sous 43 millions, appréciés au niveau du groupe ;
- aucune dissolution, radiation ni procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation au 31 août 2026 ;
- des déclarations fiscales et sociales à jour, sans dette impayée au-delà de 1 500 euros hors plan de règlement respecté.
Le dernier critère est celui qui fait le plus souvent échouer une demande. Une entreprise qui traîne un reliquat de TVA ou de cotisations a intérêt à le solder avant de déposer son dossier, faute de quoi la demande sera rejetée sans examen du fond.
Ce que pèse l’aide pour une entreprise de terrassement
Prenons une entreprise de terrassement de douze salariés qui se voit facturer 15 000 litres de GNR chaque mois. À 20 centimes le litre, elle peut prétendre à 3 000 euros par mois, sous le plafond. Sur octobre, novembre et décembre, le cumul atteint 9 000 euros, à réclamer dans trois guichets différents qui s’étalent jusqu’au 31 janvier.
Le plafond mensuel joue pour les flottes plus lourdes. Une entreprise facturée de 25 000 litres par mois toucherait 5 000 euros sans plafond, mais reste bloquée à 4 000 euros par mois : chaque litre au-delà de 20 000 n’ouvre plus aucun droit. L’écart de 1 000 euros mensuels n’est pas récupérable sur un autre mois.
Ces montants sont bruts de tout risque de restitution. Pour chaque mois où l’aide dépasse 600 euros, ce qui est le cas des deux exemples, la somme entière peut être reprise par l’administration si l’exercice se révèle bon. C’est ce mécanisme qu’il faut intégrer dans les comptes de fin d’année.
Une clause de restitution qui pèse sur la clôture
Le décret reprend la règle déjà appliquée aux mois précédents : l’aide mensuelle supérieure à 600 euros est restituée en totalité lorsque l’excédent brut d’exploitation de l’exercice est positif et atteint au moins 98 % de celui de l’exercice précédent. Les aides au GNR touchées en 2026 sont déduites de l’excédent avant la comparaison, pour ne pas sanctionner une entreprise que seule l’aide a maintenue à flot.
Avec un excédent brut d’exploitation de 200 000 euros en 2025, le seuil se situe à 196 000 euros. Si l’excédent 2026, aides retirées, atteint 197 000 euros, les 9 000 euros de fin d’année repartent dans les caisses de l’État. La détente sur les prix à la pompe rend ce scénario plus probable : selon l’AFP, le gazole routier a reculé en moyenne de 12 centimes dans 6 000 stations sur 10 000 après la vente des stocks stratégiques.
Cela veut dire que la grande majorité des Français ont accès à un prix qui est abaissé.
Serge Papin, ministre des PME, du Commerce et de l’Artisanat, sur RTL, le 2 novembre 2026, au sujet de la baisse du prix du gazole après le déstockage
Le bénéficiaire doit conserver ses justificatifs cinq ans, et l’administration garde les dossiers dix ans. Une entreprise qui a sollicité l’aide dès mai a donc intérêt à suivre son excédent brut d’exploitation mois par mois, et à provisionner le risque dès que la tendance dépasse le seuil de 98 %.
Le 31 décembre, dernière date de facture couverte
Le décret s’arrête aux factures de décembre, sans clause de prolongation. Le gouvernement avait annoncé le 22 septembre, dans le plan carburant présenté par Bercy, une aide maintenue jusqu’au 31 décembre pour 35 000 entreprises, et ce texte en marque l’aboutissement. Les exploitants agricoles disposent de leur propre régime, fondé sur la date de livraison et rouvert jusqu’au 30 novembre pour le printemps, qui ne se cumule pas avec celui du BTP.
Pour les entreprises de travaux, la question se déplace des guichets vers les contrats. Les marchés signés à prix ferme avant la hausse, que les guichets de septembre et d’octobre ne compensaient qu’en partie, reviendront sans filet public au 1er janvier 2027. Les clauses d’indexation renégociées cet hiver avec les donneurs d’ordre diront quelles entreprises auront transformé une aide temporaire en marge durable.
